Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, de sorte qu’à l’heure actuelle, les autorités luxembourgeoises sont dans l’attente d

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luLe 5 novembre 2012, le ministre s’est adressé une nouvelle fois au Consulat Général d’Algérie à Bruxelles en vue de recevoir des renseignements sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils

Tel que cela a d’ailleurs déjà été retenu dans l’arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2009 précité, rendu suite au recours dirigé contre la première décision de refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, l’article 8 de la CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situationD’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30773C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersDans l’arrêt en question, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg fondé et, partant, par réformation du

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

subséquent de la demanderesse chez sa belle famille dans la région près de la frontière avec la République serbe de Bosnie, cette dernière se trouverait dans un état de stress tel qu’elle éprouverait des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.démonstrations de force ce qui rappellerait à la demanderesse les événements vécus pendant la guerre

nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’

Dans ce contexte, elle fait état d’un défaut de sécurité au Kosovo.Elle fait en outre état de ce qu’elle ferait l’objet de harcèlements récurrents, de menaces quotidiennes, d’une liberté de circulation quasi inexistante et d’une peur constante de rencontrer des problèmes.La demanderesse fait encore état de discriminations par rapport aux personnes d’origine

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

Vu le règlement-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes ;

Le demandeur met d’abord en question la légalité externe des décisions déférées en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur

en Iran est en danger, et selon les derniers nouvelles ses compagnons sont en état d’arrestation ».l’Etat aux frais.

L’examen de la légalité externe d’une décision déférée au tribunal précédant celui de sa légalité interne, le tribunal est tout d’abord amené à examiner le moyen relatif à la violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La demanderesse fait ensuite valoir en substance que le Curaçao étant devenu un Etat autonome et indépendant depuis le 10 octobre 2010, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’aurait pas pu intervenir en tant qu’