Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait

Par décision du 26 septembre 2009 un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandats en raison de l’état de santé de Monsieur ... (sic).Il y a lieu de constater que par la suite le médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi à plusieurs reprises de l’état de santé de votre mandant et que par avis des 28 avril

En l'espèce, les demandeurs reprochent à la décision ministérielle d’être basée sur des considérations générales relatives à la situation du Monténégro sans avoir vérifié si les initiatives internationales et nationales dont le ministre fait état ont été suivies d’effet au niveau local et sans avoir vérifié si les persécutions soulevées par eux sont réelles.

A cette occasion, ils firent état de discriminations en raison de leur appartenance à l’ethnie rom, notamment enLe ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

A cela s'ajoute que depuis vous ne faites pas état d'autres problèmes ou faits concrets qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.état de problèmes concrets et personnels.Report 2011 Kosovo », celui du 7 juillet 2011 du Freedom House intitulé « Freedom in the World 2011 Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010

En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que la demanderesse est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’elle n’a subi aucune persécution ou atteinte quelconque en Serbie, la demanderesse n’ayant fait état d’aucun risque ou incident quelconque enCette

Hormis le fait que vous ne faites pas état d'une quelconque annonce officielle et qu'... vous aurait occasionnellement menacé en passant par votre maison, rien ne vous seraitIl convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte

A cette occasion, ils ont fait état de ce qu’ils auraient rencontré dans leur pays d’origine, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, ci-après désignée « l’ARYM », des difficultés essentiellement avec trois individus d’origine albanaise, en se référant à deux incidents survenus en octobre 2010 et en janvier 2011.a) l’Etat ;b) des partis ou

La demanderesse fait valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » auraient été violés, de sorte que l’arrêté du Conseil deétat d’

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir uneEn droit

A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré de villages albanais et que des personnes d’origine albanaise l’insulteraient chaque jour en raison de sonElle a fait ainsi état d’unEnfin, elle a fait état d’un incident lors duquel des inconnus d’origine albanaise l’auraient invitée en soirée dans la rue de monter dans leur

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir une5 mai

Elle précise qu’elle serait partie en état de grossesse vers le pays dont elle a la nationalité, tandis que le père de son enfant serait un ressortissant luxembourgeois.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait preuve de compréhension à l’égard de la demanderesse en ce qu’il l’aurait libérée du Centre de rétention dès qu’il aurait eu

Elle fait encore état de raisons économiques l’empêchant de s’installer à un endroit plus éloigné de la frontière serbe puisqu’elle n

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....Comme les premiers juges ont alors judicieusement rappelé, il suffit au regard des exigences de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

Concernant la notion de pouvoir adjudicateur, le tribunal, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 », retint en premier lieu que la ... n’était ni un organe, une administration ou un service de l’Etat, ni une collectivité territoriale.Le tribunal, en relation avec le critère

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s’y sont engagés, les conventions se justifient

Le demandeur en conclut que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour avoir été prise en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Finalement, le demandeur estime que la

Le XX XXX XXXX, suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas