Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien que décriée par les organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des «législatives de l'État de Bosnie-Herzégovine n'étaient pas en

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le demandeur reproche ainsi à la décision déférée d’avoir été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2011, adressé au ministre, Monsieur .... fit état de ce qu’il aurait réussi, au cours de l’année 2010, et dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans laEn

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Il estime à cet égard qu’il aurait fait état d’une crainte raisonnable au sens de la loi du 5 mai 2006 de sorte que les conditions d’obtention duForce est cependant au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de son audition auprès des services du ministère des Affaires étrangères, n’a effectivement pas fait état de faits d’une pertinence

contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les rémunérations des membres du collège des commissaires ne devraient pas être visées par ledit article 16.Or, le

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’

Par avis de marché du XX XXX XXXX, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (XXX) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l'attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu ».En matière de connaissances en gestion de projet, le XXX de la candidate

origine criminelle de l’accident de circulation qui serait à voir comme un assassinat déguisé, resterait à l’état de pure allégation.D’après le tribunal, Monsieur ... n’a jamais fait état de ce qu’il aurait été au service de la société prénommée, dans la mesure où il aurait toujours affirmé avoir travaillé à titre privé pour son cousin policier et que

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des motifs y figurant.A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a souligné que dans le cadre du recours en réformation il convenait de tenir compte des accords récemment intervenus entre la République serbe et l’Etat kosovar, lesquels devraient être de nature àSi les

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

Il estima que la simple affirmation tout à fait générale qu’au Kosovo les employeurs préféreraient engager des Albanais était en tout état de cause insuffisante pour établir dans le chef de Monsieur ... un quelconque traitement discriminatoire fondé surde nature à démontrer que les instances étatiques eussent organisé, sinon du moins cautionné les incidents

point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels

il est précisé que la notion s'entend comme « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels