Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)complètement à toute imposition, en relevant à cet égard que le demandeur n’aurait pas fait état de la perception de cette somme dans sa

formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes financiers et matériels.Vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, vous

Or dans votre cas, d’après le rapport de conseil en énergie, le coefficient de transmission thermique des murs de façade à l’état non assaini est de 1,40 W/m2 K et, d’après les documents fournis, les travaux d’assainissement effectués ne comporteraient ni l’isolation thermique des murs de façade ni la mise en place d’une ventilation contrôlée.état de cause

contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général d’Etat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision

Le 10 octobre 2011, le directeur envoya à Monsieur ... un courrier dans lequel il l’informa qu’étant donné que ce dernier a été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, il n’avait pas droit à l’aide au réemploi, de sorte qu’il entendait revenir sur sa décision du 31 août 2011, tout enPar

Or, il ressort des pièces déposées en cause et notamment du dossier administratif, que la décision rendue sur recours gracieux a été notifiée par courrier recommandé uniquement au mandataire du demandeur, alors qu’en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29808C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 janvier

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs entretiens respectifs, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.L’examen des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deL’

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.adhéré à un

voulu que vous votiez pour eux en échange de denrées alimentaires, d'autant plus que vous précisez qu'à part vous « forcer » de voter pour elles, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait en concubinage avec Madame ..., de sorte qu’une mesure de rétention n’aurait pas été nécessaire, étant donné qu’au vu de ce que Madame ... serait d’accord à l’héberger chez elle, une assignation à résidence telle que réglementée par l’article18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

La Loi sur la santé publique a été adaptée en mai 2009, afin que des milliers de sans-abris, de personnes âgées et de sans-emplois, qui auparavant n'avaient droit qu'à des soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires 3».En ce qui concerne la

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que

En s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, article d’après lequel tout défaut de base légale ou motivation incomplète d’une décisionqu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur sa demande en obtention de la protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi

La demanderesse estime qu’en tout état de cause elle pourrait légitimement craindre de subir, en cas deLa demanderesse fait également état, certificat médical à l’appui, de son état de santé défaillant qui trouverait son origine dans la constante incertitude et précarité dans laquelle elle devrait vivre depuis des années au Luxembourg.La demanderesse insiste

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Le tribunal n’est partant pas en mesure de conclure qu’eu égard à l’état d’indigence de ses trois fils domiciliés en