Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites que vous seriez condamné à une peine d’emprisonnement et que vous devriez terminer votre service.raison du fait que Monsieur..., après avoir commencé son service militaire régulier, aurait déserté de peur de devoir partir à la guerre au Kosovo, de sorte qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné comme déserteur à une lourde peine de

Dans son recours contentieux le demandeur précise encore en relation avec son état de désertion qu’il aurait entre-temps été condamné en date du 15 septembre 2001 par le tribunal militaire de Podgorica à une peine d’emprisonnement de trois ans ce qui démontrerait pour le surplus que la loi d’De même le jugement produit par le demandeur, duquel il

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En date du 15 août 2000, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté unanimement une résolution tendant à l’instauration d’un tribunal international dans le but de condamner les auteurs des crimes (en particulier les crimes contre l’humanité)condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’il risquerait actuellement d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, peine qui serait sans doute disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qu’il aurait commise.condamne le demandeur aux frais.

En raison de ses activités il aurait été emprisonné et maltraité ce qui ne l’aurait cependant pas empêché à continuer ses activités en aidant notamment un dénommé ..., condamné à mort en fuite, qui vivrait actuellement encondamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours principal en annulation irrecevable, reçoit le recours subsidiaire en réformation en la forme, le déclare sans objet pour autant qu’introduit au nom de Monsieur ......, pour le surplus, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.son mari qui, en tant que réserviste de ladite armée, aurait été en service au Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été votée par le parlement yougoslave au mois de février 2001 et est entrée en vigueur en mars 2001 pour conclure que Monsieur... ne risquerait plus d'être condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir déserté.désertion, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et quatre mois.Il estime que le ministre, à travers la décision déférée,

condamne la demanderesse aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserveMonsieur... savait qu’il allait être convoqué à la réserve, fait qui se serait d’ailleurs avéré exact, puisqu’au mois de janvier 1999 la police militaire se serait présentée à son domicile pour l’emmener, de sorte qu’il

condamne les demandeurs aux frais.