Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la requête en intervention volontaire de Monsieur ... ... restant à charge de ce dernier.

Le même jugement condamna l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros ainsi qu’aux frais.condamne les mêmes époux intimés aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... ... à la rétrogradation.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.