Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 26 mars 2003.Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un

Audience publique du 2 avril 2003 ============================qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15et lu à l’audience publique du 2 avril 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 avril 2003 ============================Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin sera adressée aux autorités belges ;Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin a été adressée aux autorités belges à plusieurs reprises ;Le représentant étatique

Audience publique du 31 mars 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT en remplacement de Maître André HARPES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002, l’affaire étant refixée afin de réserver la possibilité à la partie

Audience publique du 31 mars 2003 ===============================A la question de savoir si vous aviez eu des problèmes avec la mafia en raison de vos activités au cabinet médical, vous dites, qu'après que celle-ci vous aurait demandé des « impôts », vous auriez fait appel à une agence publique dépendant directement du FSB, Vesta ou Vista, que vous auriez

Audience publique du 31 mars 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2002 ;Vu l’ordonnance du même jour du président de la première chambre du tribunal administratif invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire sur la

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2003.de le renvoyer dans son pays d’origine au vu de la nécessité d’une prise en charge médicale.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2003.Par décision du 3 janvier 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.impossibilité de contribuer par un emploi rémunéré aux charges du ménage, il n’en reste

Audience publique du 26 mars 2003 =============================d’origine, que toute leur famille résiderait légalement au Luxembourg, cette dernière étant en outre disposée à les prendre en charge jusqu’à ce qu’ils puissent s’adonner à des occupations rémunérées et que, pour le surplus, un retour dans leur pays d’origine les exposerait à des risques de

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin

Audience publique du 24 mars 2003Nonobstant le fait que les demandeurs n’étaient pas représentés à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée, en ce qu’à la suite du dépôt du mandat par leur mandataire initial, ils n’ont pas recouru aux services d’un nouvel avocat à la Cour chargé de défendre leurs intérêts en justice, l’affaire est néanmoins

Audience publique du 21 février 2001Il ressort des pièces et éléments du dossier, que parmi les pièces ainsi remises au ministre de la Justice figuraient un certificat émis le 7 décembre 1999 à Shkoder par le « tribunal du premier grade du district judiciaire Shkoder », dont il ressort qu’en date du 12 octobre 1999, Monsieur NDOJ a été condamné à 11 ans de

Audience publique du 20 mars 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre 1991

Audience publique du 19 mars 2003 ============================5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont susceptibles de compromettre la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics ».

Audience publique du 19 mars 2003 ===========================Par décision du 20 décembre 2002, signée par les représentants des ministres du Travail et de la Justice, Monsieur ... se vit refuser l'autorisation de séjour qu'il avait sollicitée le 6 juin 2001, au motif qu'il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé

Audience publique du 17 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge URBANY et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2003.Lors de sa séance publique du 28 janvier 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg accorda à Monsieur ... une promotion à la

Audience publique du 17 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Teresa ANTUNES MARTINS, en remplacement de Maître Nico SCHAEFFER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des

Audience publique du .. mars 2003 ===============================A la suite d’une demande introduite par Madame ..., en date du 4 septembre 2001, auprès du ministre de la Justice en vue d’obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son futur conjoint, Monsieur . ..., à laquelle elle avait joint une déclaration de prise en charge du futur

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003 par le vice-