Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 MAI 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

Audience publique du 16 mai 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2001.Ouï Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs

Audience publique du 16 mai 2001 ===========================trait à l’ordre public et comme tel doit être soulevé d’office par le tribunal.Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les

Audience publique du 14 mai 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jaméla KHELILI et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2001 ;Considérant qu’encore qu’une décision concernant l’admission définitive d’un fonctionnaire communal émane du conseil

Audience publique du 14 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2001.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2001 par: M. SCHOCKWEILER, vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 9 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2001.Il en résulte que, dans le cadre de son réexamen de la fixation de la retenue d’impôt sur traitements et salaires des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2001indemnité spéciale au sens de l’article 23 du statut général, au motif que ces travaux d’expertise seraient à considérer comme ayant trait à une contrepartie de la charge normale d’un professeur de l’enseignement postprimaire.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Elle considère finalement que le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, n’aurait pas donné de justifications objectives de nature à motiver le reclassement de ses terrains et dans la mesure où les « pouvoirs publics doivent assurer la sauvegarde de l’Par ailleurs, les parcelles faisant

Audience publique du 3 mai 2001tant du point de son activisme politique que logistique, qu’il avait été chargé par le susdit parti d’établir un plan de sauvetage des minorités Bochniaques dans sa ville natale pour la défense des musulmans, se procurantet lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001En application des dispositions de l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les frais de signification d’huissier, qui sont superfétatoires, doivent rester à charge de la partie qui les a exposés.fait masse des frais des deux instances et les impose pour

Audience publique du 2 mai 2001La demanderesse ajoute que la charge de la preuve lui incombant devrait être appréciée « avec une extrême indulgence, euAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 mai 2001 par: Mme LENERT, premier juge, Mme LAMESCH, juge M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 2 mai 2001 =========================Or, en vertu de la jurisprudence des juridictions administratives, de laquelle le juge du provisoire ne saurait se départir, si rien ne s'oppose à ce que par un règlement, le conseil communal charge le bourgmestre de compléter certaines parties accessoires de son oeuvre, la fixation des conditions à

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf.

Audience publique du 23 avril 2001 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges PIERRET et Gabrielle EYNARD, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12 mars et 2 avril 2001.Qu’elle déclare détenir à son nom une autorisation d’

Audience publique du 19 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2001.base d’un mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction au tribunal d’arrondissement de et à