Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 septembre 1999, les époux MEHMETI-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

de ce que leurs demandes respectives en obtention du statut de réfugié politique ont été refusées comme étant non fondées au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en

En date du 13 avril 1999, les époux ADROVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié

furent entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Monsieur PJANIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.Lors de la première audience à laquelle l’

Monsieur KALENDER fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 7 juillet 1998.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

En date du 24 juin 1999, Monsieur ZECOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond

Monsieur COKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 12 juin 1998, une audition complémentaire ayant encore eu lieu en date du 9 avril 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours

était demandeur d’asile en Allemagne où il résidait de juin 1992 jusqu’en août 1997.

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour

Monsieur MUCEVIC et Madame X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives en date du 1er mars 1999, une audition complémentaire des deux époux ayant encore eu lieu en date du 16 mars suivant.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Le même jour, Madame SABOTIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le recours en

Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ABUDULL RAHIM

Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ...était