Décisions des juridictions administ. depuis leur création

taxation d’office des revenus, retinrent pour l’année 1999 une cote d’impôt de 9.057,29 € et pour l’année 2000 une cote d’impôt de 11.460,86 €.Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 3.04.1996) et de protection internationaleEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

d’une taxation d’office des revenus, qui retinrent une cote d’impôt de 11.673 € pour l’année 2002, 15.568 € pour l’année 2003, 19.463 € pour l’année 2004 et 23.358 € pour l’année 2005.Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre

S’ils se réfèrent certes à l’article 18 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ledit article en ce qu’il dispose :d’une inobservation des conditions imposées par ladite décision, mais non point à la possibilité de retrait d’une décision administrative en raison de l’inobservation d’une décision administrative antérieure, de

N° 24718 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 11 août 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés pour statuer en tant que juge du fond en la présente

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de laSelon un article paru dans The Guardian le 20 mars 2008 « One month after Kosovo declared independence, the sky has not fallen.En outre, votre récit ne

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Les premiers juges relevèrent en premier lieu que la procédure d’adoption du PAG litigieux fut achevée avant l’écoulement du délai de deux ans tel qu’inscrit à l’article 108 (4) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que la régularité tant quant à la forme que quant au fond des actes

Finalement, la partie étatique prétend encore que la déclaration d'impôt avec les pièces annexées, présentée pour la première fois devant le tribunal administratif, serait constitutive d'une demande nouvelle qui n'aurait pas initialement figuré dans la réclamation du 2 octobre 2007 et serait partant prohibée au titre de l'article 58 de la loi du 21 juin 1999

Suivant le détail annexé, vous comptez en tout 35 ans et 11 mois qui comptent pour votre droit à pension.En effet en application des dispositions de l’article 48.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2008, pendant laquelle vous étiez suspendu de vos fonctions

Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAux termes de

aux établissements classés, et - d’une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008 ;aux établissements classés, ainsi que contre - une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En date du 5 novembre 2006, Monsieur XXX demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le bénéfice du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 12 février 2009, le ministre prit une décision d’interdiction de territoire ainsi qu’un arrêté de placement en rétention qui furent notifiées à Monsieur ... le 11 mars 2009.Par un arrêté du même jour, soit le 12 février 2009, le ministre ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 12 décembre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives étaient irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une