Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait été présenté au procureur d’Etat et à un juge d’instruction.Sécurité puisqu’il serait considéré être une menace pour l’Etat.Delà, il aurait pris un ferries pour se rendre en Italie et serait arrivé au Luxembourg début 2010 après avoir traversé plusieurs Etats européens.l’encontre de l’Etat algérien quand il aurait essayé de mettre le feu au

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les autorités luxembourgeoises auraient dû contacter les autorités belges voire italiennes en vue de sa reprise en charge sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’espèce, il ne résulterait en tout état de cause pas de la décision entreprise que le ministre aurait analysé la possibilité de faire bénéficier la demanderesse de mesures moins coercitives.23 décembre 2011, n° 29628C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Il ressort encore du dossier administratif que le 13 août 2013, le ministre s’est adressé aux