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  1. à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-L’Etat ne serait pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux.Ils relèvent encore que le recours tendrait à interdire à l’Etat luxembourgeois « d’expulser » Monsieur ... qui disposerait au Luxembourg de liens familiaux « anciens ».En droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles crédibles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Pour le surplus, la Cour adopte les développements du tribunal l’amenant à constater que les déclarations et récits du demandeur restent vagues et qu’il n’a pas apporté suffisamment de précisions quant aux persécutions qu’il risquerait personnellement de subir du fait de sa confession musulmane, de sorte qu’il convient de conclure qu’il n’a pas fait état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. à Woronej (Russie), sans état particulier, déclarant demeurer à Woronej

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Dès que l’on sort de notre village, on risque de se faire insulter par les Serbes », sans qu’il n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte concrète qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Le demandeur n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et son épouse ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténé-gro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement àintenter un recours gracieux et que de surplus, la lettre du ministre de la Justice du 18 septembre 2000, constituant une réponse à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. En effet, il ressort du dossier administratif que les appelants basent leur crainte de persécution sur la situation générale existant dans leur pays et sur leur peur d’insécurité, mais ils n’établissent pas à suffisance un état de persécution vécu ou leur crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont par ailleurs retenu que le demandeur, en substance, n’a fait état que d’un sentiment général de peur de devoir faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. KOCAN, sans état particulier, né leVous faites également état d’une peur générale à l’égard de la guerre et des Serbes, peur qui serait liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il soutient encore que la décision de refus d’un emploi à un nonressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. SKRIJELJ, sans état, demeurant à L-les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu et principalement que la prorogation de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig serait illégale au motif que le ministre de la Justice ne saurait valablement faire état d’unela RDC à Paris, notamment pour solliciter la délivrance de l’original du laissez-passer soit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.force est de constater en l’espèce que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il estime que sa persécution en raison de son insoumission serait due à ses opinions politiques dans la mesure où son Etat d’origine lui aurait refusé le libre exercice de sondemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti DPS, mais vous ne faites état d’aucune activité politique qui aurait entraîné des problèmes pour vous.font encore état de la situation politique instable existant actuellement au Monténégro et de leur peur de « l’éclatement d’une nouvelle guerre ».Enfin, ils font état de leur religion

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

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    • Chambre : 1
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