Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir relevé que les délibérations d’un jury devraient être appuyées d’une motivation présentant les mêmes garanties qu’une décision d’adjudication d’un pouvoir adjudicateur et après avoir rappelé l’obligation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des

l’état actuellement autorisé de la construction projetée, de sorte que l’argument tiré de leur caractère non pertinent ne se trouve pas vérifié.

En ce qui concerne vos plaintes à la police, qui restent à l'état de simpleLe demandeur, en se prévalant des articles 2 c) et 31 de la loi du 5 mai 2006, estime qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécution en raison du fait que la police serbe ne lui assurerait pas la protection nécessaire pour qu’il puisse se sentir en sécurité suite aux menaces et

fait état d'un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités en place.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

Madame, vous dites que vous auriez quitté la Serbie uniquement en raison de votre état de santé.Madame, quant à vos déclarations sur votre état de santé, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande d'asile politique.Ensuite, il ne ressort pas du rapport d'entretien de l'agent du Ministère que l'Etat ou d'autres

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Madame,De plus, les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat macédonien et il ressort de votre dossier que vous avez pu portereffet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

À titre subsidiaire, votre affirmation selon laquelle vous suivriez une formation professionnelle reste à l’état de pure allégation et n’est confortée par aucune preuve matérielle.Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous faites état de problèmes avec des voisins albanais depuis 2002.Vous faites état d'incidents survenus en 2004 et 2005.sans pourtant faire état de problèmes en raison de cette adhésion.Vous faites également état de menaces téléphoniques très régulières lors des derniers mois de votre séjour au Kosovo.Monsieur, les incidents de 1999, 2004 et 2005 dont vous

Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de

Il échet à cet égard de relever que malgré le fait qu’à la première page de son recours adressé au président du tribunal administratif, la partie demanderesse a fait état de ce qu’elle souhaitait introduire un recours « en sursis à exécution sinon en instauration de mesure de sauvegarde », il n’endemeure pas moins qu’au dispositif de sa requête, elle ne fait

qu’il se serait agi initialement d’une exploitation bovine classique à taille modérée avec des émanations de bruits, d'odeurs et autres tolérables en zone villageoise et rurale pour les habitations avoisinantes, mais que cet état des choses aurait changé avec une réorientation de l’exploitation principalement vers l'Le sursis est rejeté si l’affaire est en

En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsL’Etat sollicite globalement la confirmation du jugement entrepris sur base des motifs y énoncés.L’Etat relève que l’appelant manquerait d’expliquer en quoi la situation mise en exergue serait identique à la sienne et en quoi le dossier aurait été traité de façon différente par l’administration.

Sur ce, le tribunal cita les termes d’une procuration datée au 29 janvier 2011 dont faisait état Madame ... (« La soussignée ...Elle estime que sa vision des choses serait encore confirmée par les travaux préparatoires à la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et notamment par l’avis du Conseil d’Etat n°

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de

contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur