Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le libellé d’un courrier peut revêtir un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens, la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état des constructionsFinalement, elle affirme que le projet en question violerait en tout état de cause la règlementation urbanistique laquelle n’

de transformation, telle que mise en avant par Monsieur ..., qui aurait en fait motivé l’acquisition de l’immeuble, restant par ailleurs en l’état de pure allégation.Le but de lucre ainsi dégagé des opérations immobilières réalisées par le demandeur ne saurait en tout état de cause être énervé par le fait qu’il aurait également, ponctuellement, cédé à titre

En effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de lEn effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.puisque la demanderesse a déposé le 26 octobre 2012 un recours par rapport à une décision qui a cessé d’avoir des effets le 24 octobre 2012, il s

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.état des résultats du test

4 Jugement disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A sa libération, son état de santé n'aurait pas nécessité de soins médicaux.Ensuite, le signataire — en l'occurrence l'Emirat de l'Etat islamique d'Iraq — a inscrit comme date « ayloul 2007» ce qui est le termeEn fait, un musulman religieux - se revendiquant de l'Emirat de l'Etat islamique d'Iraq - aurait utilisé le calendrier basé sur l'Hégire et il aurait

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

qu’en tout état de cause, elle aurait concluLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai que la demanderesse fait encore état de ce qu’elle a indiqué « par souci de transparence,à admettre qu’il soit vérifié par les juges du fond - l’état des choses afférent étant vivement critiqué par le mandataire

lors, le moyen tiré d’un non-respect des exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », laissait d’être fondé.l’appelant apparaît comme revêtant la nationalité du Sierra-Leone et que ce n’est que devant le tribunal, en première

Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée afin de demander le regroupement familial.Enfin, elle fait état de ce qu’en date du 14

fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.luIl fait valoir que la demanderesse resterait en défaut de présenter utilement ses moyens et arguments mettant l’Etat dans l’impossibilité, d’une part, d’assurer sa défense et, d’autre part, de rapporter

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses trois auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

le dépôt de la déclaration d'impôt en temps utile (voir déjà en ce sens Conseil d'Etat du 11 octobre 1967, n°6028 du rôle);En effet, quand bien même elle fait état d’un certificatmédical du 10 février 2011 attestant un « burn-out » au cours de l’année 2010 et un « syndrome dépressif toujours en cours de traitement actuellement », elle n’établirait pas que

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les problèmes dont vous faites état avec trois personnes droguées sont d'ordre purementque l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.