Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Vous soupçonnez que l'Etat serait derrière ces attaques comme il n'état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.Conseil de l'Europe, les autorités d'État de l'Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ... ne répondent à aucun des critères de fond de lademande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

aurait été présenté au procureur d’Etat et à un juge d’instruction.Sécurité puisqu’il serait considéré être une menace pour l’Etat.Delà, il aurait pris un ferries pour se rendre en Italie et serait arrivé au Luxembourg début 2010 après avoir traversé plusieurs Etats européens.l’encontre de l’Etat algérien quand il aurait essayé de mettre le feu au

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les autorités luxembourgeoises auraient dû contacter les autorités belges voire italiennes en vue de sa reprise en charge sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où