Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Concernant l’insoumission de Monsieur ..., ils font valoir qu’il aurait refusé d’être enrôlé dans les rangs de l’armée yougoslave pour des raisons de conscience, que ce comportement aurait été soutenu par l’OTAN qui aurait encouragé la population yougoslave à ne pas participer à cette guerre et qu’

le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, au fond, la déclare non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Vous avez peur de retourner au pays, craignant d’être condamné pour insoumission.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir le serviceIl soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, étant donné que la loi d’

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.et qu’il aurait refusé de donner suite à cette convocation parce qu’il refuserait « de servir sous les drapeaux de l’oppresseur serbe pour participer

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 12 juillet 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté de refus de la carte d’identité d’étranger à son encontre et l’invita à quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification dudit arrêté qu’au motif qu’il « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg ;condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs ajoutent que M. ... serait recherché par la police militaire, qu’il risquerait d’être condamné par uncondamne les demandeurs aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre insoumission.Les demandeurs ajoutent qu’en raison de son insoumission, M. ... serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunalcondamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Ils font valoir que Monsieur ... risquerait actuellement d’être condamné du chef d’insoumission à une peine dDans ce contexte, les demandeurs estiment que la loi d’amnistie, entrée en vigueur au mois de mars 2001, ne serait pas appliquée correctement et ils produisent une traduction d’un jugement

documentant que Monsieur ... aurait été condamné du chef de détention illégale d’armes.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné àfédérale yougoslave pour la réserve militaire « en vue de sa mobilisation pour le KOSOVO » et qu’il se serait dérobé à cet appel, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la

condamne les demandeurs aux frais.

incarcération des personnes qui ont été condamnées par une juridiction pénale à une peine privative de liberté ou qui ont été placées en détention provisoire par un juge d’instruction.Le demandeur relève finalement qu’il partagerait sa cellule avec un criminel condamné à une lourde peine de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants, ce qui serait

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.