Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».judiciaire, ce qui documenterait

Audience publique du 5 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2003.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 5

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2003.Personnes Physiques auprès de qui j’ai introduit en date du 18/06/02 une réclamation pour le calcul de la base d’impôt des personnes physiques

Audience publique du 30 avril 2003laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 avril 2003 ===========================Par arrêté du 7 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à M. ..., aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays et qu’il serait susceptible de compromettre la

Audience publique du 30 avril 2003 =============================soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une

Audience publique du 29 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.avait souscrit notamment des emprunts obligataires auprès de différents émetteurs espagnols, dont certaines collectivités

Audience publique du 28 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin sera adressée aux autorités belges ;Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 28 avril 2003 ============================condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 14 février 1998 et «véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant » à une peine d’amende de 30.000.- francs ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F

Audience publique du 28 avril 2003 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68 du Conseil « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Charles UNSEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré ;Ouï le

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Dans sa séance publique du 12 décembre 2001, le conseil communal de ..., avec 6 voix contre 3, refusa d’indemniser M. ... aux motifs suivants :service actif de secrétaire communal jusqu’à l’entrée en service de son successeur ou jusqu’à son départ à la retraite et, ainsi, d’avoir « refusé de lui

Audience publique du 3 avril 2003 ==============================contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 juin 2002 exigeant de la part de Monsieur ... la production en original du certificat d’affiliation auprès

Audience publique du 3 avril 2003 ===============================Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier.Le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil

Audience publique du 3 avril 2003 ============================Vous précisez que des légionnaires corses auraient été chargés de la mission de vous tuer en échange de 3 millions de dollars.du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de

Audience publique du 3 avril 2003A cela s’ajoute, que votre traumatisme a été pris en charge, comme vous le précisez vous même, dans votre pays d’origine.Il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 3 avril 2003, par le

Audience publique du 2 avril 2003 ============================pour licenciement abusif (trib. adm. 12 mai 1998, Pas. adm. 2002, V° Fonction publique, n° 186, et autres références y citées).Il estime, en particulier, ne pas avoir contrevenu à la législation applicable dans la matière de la publicité dont il était plus particulièrement chargé.Ainsi jugé et

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.L’autorité compétente, en passant outre cette information incomplète et en en tirant

Audience publique du 2 avril 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.En date du 1er juillet 1993, le bureau d’imposition Luxembourg 10 émit à l’encontre de Monsieur