Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.Cette disposition, visant à la fois l’hypothèse

Concernant le reproche fait au tribunal qu’il n’aurait pas fait jouer en faveur des requérants l’article 3 de la Convention contre la Torture et l’article 33 de la Convention de Genève, le principe de non-refoulement n’est pas applicable en l’espèce, alors que la demande d’asile conformément à la Convention de Genève de 1951 a déjà été définitivement toisée,

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile a été modifié et complété par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui, dans son article 104, a stipulé un délai d’appel d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe.Concernant

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.Le délégué du gouvernement fait valoir que les

Les époux DZOGOVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 11 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de constater que les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et qu’ils ont apprécié à leur juste titre la valeur des éléments de preuve et la

Que s'il est exact que "la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu'elle laissait supposer un danger sérieux pour leurQu'

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Osmani a caché aux autorités luxembourgeoises qu’il avait demandé asile en Allemagne dans les années 1995 et 1996, que l’appelant n’invoque aucune crainte raisonnable crédible de persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine en cas

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.En matière de demandes d’asile déclarées

j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en date du 28 septembre 1998.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité(e)(s) à quitter le territoire dans les quinze jours à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’

Monsieur SMAJLAJ fut entendu en date du 28 mai 1998par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

Le délégué du Gouvernement a invoqué à juste titre les dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile qui dit que : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Elle fut entendue en date des 9 février et 28 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en date du 28 septembre 1998.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité(e)(s) à

En date du 14 septembre 1999, les époux MEHMETI-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant