Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionL'

Le tribunal rejeta en deuxième lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Suivant avis du 26 octobre 2012, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Les époux ... considèrent qu’en tout état de cause le simple fait qu'un propriétaire construise sur son terrain et ôte la vue sur la verdure à ses voisins nepas propriétaire de l'immeuble qu'il occupe et qui n'apporterait pas de précisions quant à la durée et la nature exacte de son droit d'occupation resterait en défaut de faire état d'un intérêt personnel

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

Le demandeur se prévaut encore de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désigné par « la directive 2008/115 », en vertu duquel : « À tout moment,

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossier

D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir

uniquement état de problèmes de droit commun, sans analyser si ces problèmes n’avaient pas eu des implications telles qu’il n’aurait plus pu vivre en Serbie.le sort des personnes portées disparues depuis le conflit de 1999, l’existence de discriminations des minorités, l’existence de graves violences interethniques dans le nord du Kosovo, ainsi que le fait

pays d’origine ne seraient pas disposées ou capables de lui accorder une protection adéquate et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves en cas de retour de son pays d’origine, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En tout, le demandeur

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communesLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’êtreC’est à bon escient que le XXXXXX soutient que cet état des choses emporte deux conséquences préjudiciables pour ce qui concerne la recevabilité du recours en référé dont le soussigné est appelé à connaître.

Il convient de rappeler sur ce point que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desremplirait en tout état de cause pas les conditions minimales de participation au marché litigieux.

espèce que les autorités du pays d’origine du demandeur ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate, que le récit au sujet de l’enlèvement de sa fille ne serait pas crédible et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait implicitement à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.décembre 2000 concernant les délégations de signature

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une aide à l'égard de

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base

fait état de violences domestiques, de traite des femmes à des fins de prostitution forcée, de décès de manifestants suite à des affrontements avec la police, de mauvais traitements infligés par des policiers, de mauvaises conditions de détention et encore d’absence d’accès au logement pour les personnes ayant le statut « d’orphelin ».International sur l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas diligentes dans la mesure où il

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la