Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conteste en second lieu l’intérêt personnel et direct à agir du demandeur au motif que ce dernier ferait état d’un besoin d’un permis de travail de type B afin d’obtenir une carte d’identité alors que « la délivrance ou non d’une carte d’identité d’étranger [Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

à Stanovc (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

à Sjenica (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Je mesure à leur juste valeur les difficultés matérielles qui résultent de cet état de fait, mais un tel motif ne sauraitEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame RUJEVIC lors de son audition du 29 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEnfin,

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laDans la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le ministre de la Justice informa les époux GAS-..., par lettre du 31 mai 2000, notifiée en date du 21 juillet 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, à leur religion, à leur nationalité, à leur appartenance à un certain groupe social ou à

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl

Dans son recours, il fait encore état de sa crainte de devoir participer à la guerre qui a sévi au Kosovo (sic!).en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Il est fait état de la loi d’amnistie adoptée depuis peu en République Fédérale Yougoslave et des changements intervenus dans la situation politique du pays depuis le départ de l’intéressé.

Que le demandeur de soutenir encore que la décision de refus d’un emploi à un non-ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs du marché de l’emploi et que la décision critiquée serait viciée à cet égard pour ne pas viser concrètement la profession pour laquelle le permis est sollicité ;

tout état de cause incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont

de leur attitude pendant l’état de guerre par les Albanais.des appelants et la version des faits exposés dans les recours gracieux et contentieux qui ne sont pas de nature à rendre crédibles lesdites déclarations, qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’

relevant de droit commun et le fait que le frère de ... ... aurait été assassiné en raison de ses convictions politiques restant à l’état d’allégations.Le tribunal administratif a procédé à une analyse approfondie des éléments lui soumis et est parvenu à bon droit à la conclusion que les époux Sulejmani-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à

Korac, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.