Décisions des juridictions administ. depuis leur création

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lu

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection ou assistance.

situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie puisse valablement se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté du seul fait de son origine ethnique (cf. notamment Cour adm. 2 février 2012, n° 29475C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).procès-verbaux de leurs auditions respectives, dans lesquels ils ne font

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'avait pas été violé parce que ses conditions d'application – réponse à une demande, révocation ou modification d'une décision antérieure, réponse à un recours, décision contraire à l'avis d'un organisme consultatif – n'étaient pas

l’Etat du Monténégro qui les aurait maintenus dans la misère.Amnesty International de 2011 cité par eux fait état d’efforts à déployer par l’Etat monténégrin en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la liberté d’expression, force est cependant de constater que ces questions ne sont en aucun rapport avec le récit des demandeurs, de sorte

biens immobiliers d’une société grevée d’une dette fiscale considérable et dont ces biens immobiliers constituaient la seule substance susceptible de désintéresser, au travers de leur vente, le fisc, mais qu'il avait mis l'état de ces mêmes immeubles en avant afin d’obtenir un report de la dette fiscale de la société dont il est le dirigeant.Monsieur ...-...

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

Vu l’état de santé de l’intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de ....situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides

quitter le territoire luxembourgeois formulé à leur encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Sur ce, l’Etat aurait conclu qu’il est vrai qu’une soi-disant « liste noire » « aurait circulé après cet incident, et que le nom de Monsieur ... y figurait ».Le 21 février 2012, Monsieur ... aurait

Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de vie difficiles, lesquels seraient corroborés par plusieurs rapports et articles qui feraient état des conditions de vie précaires des Rom de Macédoine, accompagnées d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire, tout en insistant

Quant au rapport du comité de guidance du 2 juin 2010 versé au dossier administratif, l’appelant soutient qu’il s’agit d’un organisme n’ayant aucune existence légale et dont les avis ne devraient partant pas être pris en compte à un titre particulier et que ce rapport ne ferait pas état de faits qui établiraient dans son chef l’existence d’une menace réelle

A l’appui de son appel, Monsieur ... réitère les faits tels que présentés en première instance et fait valoir en premier lieu que pour l’épreuve litigieuse du 24 mars 2010, il aurait été accueilli dans le bureau exigu de la présidente de la commission d’examen auprès du ministère de l’Intérieur, local qui aurait été à la base d’une pression et d’un état de

Par ailleurs, il critique la décision déférée pour avoir omis de prendre en considération la circonstance qu’il serait rentré sur le territoire luxembourgeois par le train en provenance de la Belgique, pays vers lequel il aurait dû être refoulé en vertu des accords de réadmission Benelux qui permettraient aux Etats signataires de renvoyer un étranger en

Ils estiment plus particulièrement que les ordres de quitter le territoire ne prendraient manifestement pas en considération l’état de Madame XXX-XXX, en ce qu’elle serait enceinte, tel qu’il se dégagerait d’un certificat médical du X XXX XXXX, avec un terme théorique fixé au XX XXX XXXX.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

IV de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 26 mai 1954 », afin de se prononcer sur la question de savoir si Madame ... était encore en état d’exercer ses fonctions, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de laest hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les

Il fait état d’un fait nouveau qui serait intervenu et qui devrait être pris en considération, à savoir l’introduction d’une opposition à l'avertissement taxée se trouvant à la base de la décision du ministre du X XXX XXXX, étant relevé qu’il aurait par la suite été cité à comparaitre devant le tribunal de police de et à Luxembourg et que l’affaire serait

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements desL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions