Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ..., c'est-à-dire sa crainte de risquer une condamnationLe ministre releva encore que Monsieur ... ne ferait pas état de problèmes, de discriminationsLe demandeur estime que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à

décembre 2011, rapport établi en mars 2012, qui faisait état de graves violations des droits de l’homme notamment d’atteintes au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et au droit à la liberté et à la sécurité de ressortissants congolais, ainsi que de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus respectivement le 20 juillet 2010 (

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes avec un dénommé ... qui aurait tué le père de Madame ... en 2000 et qui, après avoir purgé une peine d’emprisonnement de neuf ans, les maltraiterait et menacerait constamment.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une

A cette occasion, elle a fait état de son incapacité de rembourser un prêt dePar décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Par courrier du 6 septembre 2010, Monsieur ..., sans s’adresser à une personne déterminée, fit état de ce que la garde de sa fille aurait été confiée à une tante en raison de « soucis » auxquels serait confrontée la mère de l’enfant et sollicita, en substance, de ne pas être expulsé vers son pays d’origine pour pouvoir assurer la garde de son enfant dès qu

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle

Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence

Maître Jackie MORES, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, pour la partie demanderesse, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître François COLLOT, en remplacement de MaîtreL’Etat se rapporte à prudence de justice relativement à ce moyen, alors que la partie demanderesse conclut à son rejet

reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes par la Cour administrative4, en soutenant que le terrain des époux ...-... présenterait également une pente parallèle à la voie desservante justifiant l’application de l’article 7.

A cela s'ajoute que depuis votre sortie de prison, vous dites les avoir rencontrés à plusieurs reprises sans faire état de problèmes.En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'Le demandeur en conclut encore qu’en tout état de cause, il devrait pouvoir prétendre à la protection

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontreEn

En effet, les deux menaces de « La main noire » et l'agression à l'encontre de votre fille dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pourdroit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Il soutient, dans ce contexte, que pour justifier d’un intérêt à agir l’administré devrait faire état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué lui confère une satisfaction certaine et

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait

Par décision du 26 septembre 2009 un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandats en raison de l’état de santé de Monsieur ... (sic).Il y a lieu de constater que par la suite le médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi à plusieurs reprises de l’état de santé de votre mandant et que par avis des 28 avril

En l'espèce, les demandeurs reprochent à la décision ministérielle d’être basée sur des considérations générales relatives à la situation du Monténégro sans avoir vérifié si les initiatives internationales et nationales dont le ministre fait état ont été suivies d’effet au niveau local et sans avoir vérifié si les persécutions soulevées par eux sont réelles.

A cette occasion, ils firent état de discriminations en raison de leur appartenance à l’ethnie rom, notamment enLe ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

A cela s'ajoute que depuis vous ne faites pas état d'autres problèmes ou faits concrets qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.état de problèmes concrets et personnels.Report 2011 Kosovo », celui du 7 juillet 2011 du Freedom House intitulé « Freedom in the World 2011 Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010

En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que la demanderesse est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’elle n’a subi aucune persécution ou atteinte quelconque en Serbie, la demanderesse n’ayant fait état d’aucun risque ou incident quelconque enCette