Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

risquerait la condamnation par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans eu égard à son appartenance à une minorité ethnique et religieuse et que cette peine devrait être qualifiée de persécution au regard du seul fait que le type d’action militaire auquel Monsieur ... n’aurait pas voulu s’associer a été condamné par la communautéque dirigé

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

pays d’origine serait impossible à l’heure actuelle, étant donné notamment que 21 autres membres du parti SDA auraient été condamnés à des peines d’emprisonnement de 5 à 7 ans.Ils se prévalent également de l’insoumission de Monsieur ... qui aurait refusé d’être enrôlé dans l’armée yougoslave pour ne pas devoir tuer des innocents pendant la guerre au Kosovo

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire en raison de votre insoumission.condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez à présent peur d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende.Les demandeurs signalent en outre que Monsieur ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans.condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté.risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne