Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

Le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre de la Justice a refusé de faire droit à sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une

qu’il a dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique ;aurait dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique, qu’il se serait trouvé en séjour irrégulier depuis plusieurs mois au Luxembourg, qu’il aurait contracté mariage avec uneAlzette et qu’il aurait nullement eu l’intention de cacher auxdites autorités sa résidence antérieure à

A la même date Madame JUSUFI fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est

Il fut entendu en date du 10 novembre 1998 par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg, ainsi qu’en date du 10 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3

En date du 5 juin 1998, Monsieur QERAJ fut auditionné par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale sur l’iténéraire suivi pour venir au Luxembourg et en date du 22 mars 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Monsieur SHALA et son épouse, Madame ... furent entendus en date du 11 février 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 16 septembre 1999, le ministre de la Justice informa les époux SHALA-..., par lettre du 29 septembre 1999, notifiée

Les demandeurs soutiennent que le refus ministériel serait contraire à l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit d’asile pour toute personneIls estiment que le bien-fondé de leur demande ne saurait être mis en doute ni par le fait que dans le passé, ils avaient déjà introduit une demande d’asile en Allemagne, ni

En date du 10 mars 1999, les époux TYMI-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge

Elle souligne encore dans ce contexte qu’elle aspirerait “ uniquement à pouvoir demander l’asile politique dans un des pays de la communauté

Allemagne où elle habiterait depuis le début de l’année, qu’elle serait originaire du Liberia et qu’elle aurait introduit une demande d’asile en Allemagne.DOSSI UMULI, qu’elle a qualifiée comme étant une ressortissante africaine originaire du Liberia, âgée d’environ 20 ans, qui résiderait à Francfort en tant que demanderesse d’asile.qu’elle affirme être

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.

Monsieur OMEROVIC fut entendu en date du 21 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.1999, notifiée le 27 septembre 1999, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Monsieur CALLAKU fut entendu en dates des 28 et 29 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

Monsieur CALLAKU fut entendu en date du 26 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

Les premiers juges auraient estimé à tort qu'une simple formule de style contenue dans toutes les décisions du ministre de la Justice en matière d'asile politique constituait une motivation suffisante.Le tribunal administratif aurait par ailleurs affirmé à tort que le ministre n'était pas obligé d'énoncer, dans le corps même de la décision, l'ensemble des

En première instance l’actuel appelant avait demandé principalement la réformation des décisions ministérielles précitées « par lesquelles le ministre de la Justice a rejeté la demande d’asile basée sur la Convention de Genève » et subsidiairement l’annulation desdites décisions pour violation de la loi sinon excès de pouvoir ou détournement de pouvoir.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 “ une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn