Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est arrivé par la voie terrestre sur le territoire luxembourgeois en date du 17 avril 2001, que dès son arrivée, il se serait rendu au commissariat à la police du quartier de la Gare pour présenter une demande d’asile, que ne disposant d’aucun document d’identité, il aurait indiqué de façon spontanée

Que cette demande a été rencontrée le 12 juillet 2000 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

titulaire d’un document attestant de sa qualité de demandeur d’asile venu à expiration seulement le 13 décembre 2000.RASLJANIN est entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’au départ il était dispensé de remplir la condition du port d’un visa et que cette demande d’asile est plus particulièrement documentée par une

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution conformément à l’article 1er, A

De tels motifs ne sauraient toutefois fonder une demande d’asile au sens de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, parce qu’elle ne saurait, à elle seule , fonder une crainte

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est telle qu

En date du 2 septembre 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame SIJARIC par lettre du 26 juin 2000, lui notifiée en date du 14 septembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’elle n’invoquerait aucune

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2)

Le 6 juin 2000 ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Ils ont relevé notamment à juste titre que la décision ministérielle de refus est légalement justifiée par le fait que, d’une part, l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté

Les époux MAVRIC-... furent entendus séparément en date du 30 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui

pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 juillet 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Que cette demande a été rencontrée le 4 novembre 1999 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

celui de leurs enfants mineurs Ajda et Sanin, décision rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant le premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir la crainte d'une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d'insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte

En date du 25 janvier 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame OSMANOVIC par lettre du 8 mars 2001, lui notifiée en date du 21 mars 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle aurait pu trouver

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.DINGU, qui résidait à l’époque dans le même foyer pour demandeurs d’asile qu’eux mêmes.Le délégué avait encore relevé que la demande d’asile des époux DINGU-... a été déclarée manifestement infondée en 1997, époque à laquelle la situation en Albanie aurait été beaucoup