Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Ils relèvent à cet égard que Monsieur IKOVIC aurait été la victime d’harcèlements de la part de la police d’Etat qui se seraient manifestés par de nombreux appels téléphoniques et des convocations arbitraires au poste de police pour y subir desd’être enrôlé dans l’armée et que cet acte de résistance aurait eu pour but de soutenir l’effort de guerre de l’OTAN

qu’elle serait indésirable au Monténégro, alors qu’il s’agirait d’une terre serbe et ils font valoir qu’aucune mesure ne serait prise par l’Etat yougoslave pour protéger ses ressortissants musulmans.relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur KOSTADINOVIC lors de son audition en date du 21 décembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

lieu en temps de guerre la loi de l’état de guerre, de sorte que les peines infligées seraient du double ou du triple des peines normalement encourues.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 15 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les

KUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leEn effet, les conditions nécessaires afin de déterminer le respect du principe de double incrimination ne seraient pas données en l’espèce, en ce que les deux Etats n’auraient pas décidé, au cas par cas, quelles infractions exactes seraient susceptibles de donner lieu à extradition.Quant au

En effet, si votre refus de collaborer avec le MOS, le service secret des musulmans à Tuzla, a eu pour conséquence les harcèlements téléphoniques dont vous avez fait état dans vos déclarations, à supposer que ces appels téléphoniques aient vraiment eu lieu, ils ne sont cependant pas d’une gravité telle qu’ils justifient une crainte de persécution au sens de

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le délégué du Gouvernement a soulevé à l’audience le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

ADROVIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Il est pour le surplus indéniable que la République fédérale de

SELMOVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-en l’état actuel de l’instruction du dossier.purement gratuite » en l’état actuel du dossier.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de résidences antérieures et ses antécédents judiciaires ;ou qui donné sciemment à l’autorité chargée

Vu l’information communiquée par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2001, par laquelle il sollicitait, en ordre principal, le rejet des pièces nouvelles et, à titre subsidiaire, la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de prendre position par rapport à ces pièces nouvelles ;Il soutient que le ministre

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

à Kalica (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse Madame ..., née leRojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ...à Rojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour elle-même ainsi que pour le compte de ses enfants mineurs, ... et ...Kalica (Monténégro),

à Podgorica (Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites état, en ce qui vous concerne, d’aucune discrimination ni persécution.Il relève également que « malgré la fin de la guerre, les tribunaux

Le délégué du gouvernement conteste en second lieu l’intérêt personnel et direct à agir du demandeur au motif que ce dernier ferait état d’un besoin d’un permis de travail de type B afin d’obtenir une carte d’identité alors que « la délivrance ou non d’une carte d’identité d’étranger [Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

à Stanovc (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous