Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le tribunal constate qu’à la suite du mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal en date du 13 mars 2000, le demandeur a encore déposé un troisième mémoire au greffe en date du 22 mars 2000 suivi d’un mémoire en “ quadruplique ” de la

bases possibles pour une personne qui est ressortissant d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen afin d’obtenir le droit de séjourner dans le pays, ce même droit est régi par d’autres dispositions légales et réglementaires, dont notamment la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;patrimoniale, ainsi qu’au

Il soutient encore que le demandeur ferait uniquement état de la situation générale régnant dans son pays d’origine et omettrait de faire état d’un quelconque élément subjectif en rapport avec sa crainte de persécution et que la prétendue désertion ne justifierait pas à elle seule la reconnaissance du statut de réfugié.Il se dégage des considérations qui

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

Le représentant rétorque ensuite que le demandeur fait état de menaces téléphoniques sans pour autant établir que les menaces ainsi alléguées proviennent d’un agent de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que seules les personnes sous l’autorité directe et officielle du gouvernement rentreraient en principe dans cette notion et que la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu vœu

sans état particulier, née lesans état particulier, née leIls critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel qu’inscrite à l’article 11 de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 août 1999, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier,

Les agents des forces de l’ordre ont encore pu constater, au cours de leurs vérifications, qu’une interdiction d’entrée et de séjour valable pour les Etats Benelux avait été émise par les autorités belges au mois de janvier 1995.Les agents enquêteurs concluaient partant qu’il aurait fourni de fausses informations lors de son mariage pardevant l’officier de l

défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

plus faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs prévus dans cette même Convention de Genève.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-réglementation issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat tel que maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Concernant le reproche tiré d’une motivation insuffisante des décisions attaquées, c’està-dire, de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Les premiers juges ont partant décidé à bon droit que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

A titre d’information, je vous signale encore que s’il est exact que l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 consacre au conjoint, quel que soit sa nationalité, d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit d’accéder à une