Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’arrêté ministériel déféré énoncerait par ailleurs que les motifs à la base de la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d

Par décision de la déléguée du Procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires du 18 janvier 2013, le bénéfice de la libération anticipée fut accordé à Monsieur ..., à la condition notamment de disposer d’un arrête ministériel de refus d’entrée et de séjour au Luxembourg émis par le ministère des Affaires Etrangères etd’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Cette ligue est devenue un partenaire respecté de l'État et des institutions locales.Les demandeurs estiment que les faits dont ils ont fait état s’inscriveraient dans le phénomène général d’exclusion de la minorité Rom en Serbie et seraient à qualifier de persécutions d’ordre moral.a) l’Etat ;b) des partis ou

Dans un ordre d’idées subsidiaire, elle fait état de ce que son offre, pour la réalisation des travaux de bardage, des bardeaux en bois « Teal Jones Red Cedar Shakes » au lieu du «cèdre d'Alaska » ne saurait être considérée comme irrégulière, au motif que le bois offert serait aussi un cèdre provenant de la région d'Alaska et correspondrait au type deLe

1. l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Pour le surplus, sa pression intraoculaire dépasserait le cadre de la perte de vue et provoquerait des migraines, douleurs diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et decontre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseet annulé une première décision du Procureur Général d’Etat du

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société ...L'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière

menacés, rackettés et maltraités par les Albanais seraient des éléments qui, par leur nature et par leur caractère répété, constitueraient une violation grave des droits fondamentaux des appelants qui déclarent craindre pour leur vie et se disent usés de vivre dans un Etat qui ne les accepterait pas.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les

une profession réglementée et la formation dont fait état le demandeur, il ne peut exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude que s’il a vérifié d’abord si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un

Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste de greffier près du cabinet d’instruction à Luxembourg

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par ailleurs, vous faites état de problèmes d’accès aux soins dû à votre appartenance ethnique.Par ailleurs, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Par courrier du 25 août 2011, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejeta la demande de Monsieur ... au motif que, d’une part, dans les deux cas de figure proposés, les conséquences seraient de réduire la surface de l’aire de rebroussement sans toutefois être d’utilité publique et, d’autre part, que la palissade existante serait en tout état de cause