Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par jugement du 27 juillet 2007 vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais des six rôles.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Mécontent de son refus, l’organisation en question aurait alors intenté un procès en justice pour le faire déguerpir, procès à l’issue duquel le demandeur aurait été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

notification de la décision en question, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision ministérielle et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.