Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

Audience publique du 12 juin 2003 ===============================qui était en possession de la clef et qui donc en avait l’accès et que l’expertise ne permettrait pas de disculper ... des faits à sa charge », en estimant qu’une telle conclusion violerait le principe général de la présomption d’innocence, étant donné que justement ladite expertise aurait eu

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUIN 2003 Recours formé par ...Considérant que les modalités de la prise de sang destinée à constituer la contre-preuve dans les cas de contrôle d’alcoolémie à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur la voie publique se trouvent réglés par le point C de l’article 88 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 4 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.déclaration de prise en charge dûment légalisée ou preuve de moyensAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 4 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi ..., en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.dettes fiscales et sociales de l’ordre de 593.000.- francs pour le seul exercice 1998, le

Audience publique du 4 juin 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 3 juin 2003autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence, et c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, au regard des faits appuyés par un grand nombre procès-verbaux à charge de l’appelant, le ministre de la Justice a pu retenir l’existence d’une urgence particulière pour

Audience publique du 3 juin 2003L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du

Audience publique du 2 juin 2003 ==============================Le fait que vous n’auriez pas de revenu et des enfants à charge ne signifie que vous n’auriez été en mesure de trouver une protection efficace au Monténégro.déclarations, ils ont pu profiter de mesures de protection en leur qualité de réfugiés et trouver un emploi, alors même qu’il est vrai que

Audience publique du 2 juin 2003 ===========================relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, force est d’en conclure que la demanderesse n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à

Audience publique du 2 juin 2003A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Kosovo et, plus particulièrement de la ville de Guri Kup, qu’il appartiendrait à la minorité « bochniaque » du Kosovo, qu’il aurait été emprisonné, sans raison, par les Serbes et « libéré par la Croix Rouge » et pris en charge par la KFOR.et lu à l’audience

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a été demandée le 17 avril 2003 auprès des autorités espagnoles;qu'il est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public;autorités luxembourgeoises de demander aux autorités espagnoles une prise en charge

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été demandée auprès des autorités italiennes;Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de Monsieur ... en vertu des dispositions de la

Audience publique du 23 mai 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 22 mai 2003Un passeur vous a ensuite pris en charge pour traverser la Croatie, la Slovénie et l’Italie.Et d’autre part, le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Le milicien en charge de l’instruction de l’affaire vous aurait montré un certain nombre de photos de personnes, maisDans un premier temps, il y aurait lieu de rappeler qu’il est de notoriété publique que les Tatares ont cessé de revendiquer la propriété des biens leur confisqués au moment de leur

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Etrangers, n° 121 et autres références y citées) et ni une prise en charge signée par un tiers, niLa procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que les demandeurs n’étaient pas représentés

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Monique ADAMS et Jacques BOLAND, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 26 avril 2000 et 29 janvier 2003.le refus de déduction en tant que charges extraordinaires des frais d’éducation de sa

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.accosté de plusieurs chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, vu les charges adjointes à la tâche normale ne

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François PRUM, assisté de Maître François DELVAUX et Maître Dominique BORNERT en remplacement de Maître Paul BEGHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2003.Que l’OAI de souligner encore une fois qu’il serait d’intérêt public que les principes