Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 juillet 1999, Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne ;

Pour rejeter le recours des consorts ALIU-KOKOSHARI le tribunal a examiné en premier lieu et reconnu non fondées les critiques avancées à l’encontre de la procédure d’enquête diligentée par les services du ministre de la Justice dans le cadre de l’examen de la demande d’asile.procédure relative à l’examen d’une demande d’asile,article 13 de la loi du 3 avril

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

Il fut entendu en date du 9 novembre 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, applicable au cas d’espèce, prévoyant en matière de statut de réfugié politique un recours en réformation, les juges de première instance ont à bon droit déclaré irrecevable le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, applicable au cas d’espèce, prévoyant en matière de statut de réfugié politique un recours en réformation, les juges de première instance ont à bon droit déclaré irrecevable le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles entreprises.La reconnaissance du statut de

Monsieur VESELJI fut encore entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en dates des 19 mars et 3 mai 1999.Le 16 septembre 1999, la commission consultative pour les réfugiés émit un avis défavorable au sujet de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles déférées.prévoiraient explicitement l’

Cette demande d’asile fut rejetée comme non fondée par décision ministérielle du 10 janvier 1997, et les recours contentieux introduits à son encontre furent rejetés par le tribunal administratif et la Cour administrative en dates respectivement du 2 juin

Par conséquent, vous êtes exclu de la procédure prévue par la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Etant donné que ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ni aucune autre disposition légale ne prévoit expressément la possibilité d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

Il fut entendu en date du 31 mai 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Monsieur TRUBLJANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le