Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques,Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

En effet, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que la bonification d'intérêt n'est pas due si le bénéficiaire ou son conjoint n'habite plus le logement pour lequel la bonification est payée.Quant à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure que Madame ... a formulée et maintenue, le tribunal est amené à

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en

le 24 novembre 2006, Madame ... et son époux ont adopté le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du code civil et ils ont requis le notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre eux, en vue d’un divorce par consentement mutuel.Conformément aux dispositions

Numéro 25805 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25805 du rôle

Numéro 25804 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25804 du rôle

Numéro 25807 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25807 du rôle et déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVus les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la

Par décision du 10 décembre 2008, expédiée par lettre recommandée le 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

que d’après les articles 170 et 171 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », la perte de fusion comptable serait à éliminer du résultat comptable pour être remplacée par le bénéfice établi hors bilan, à savoir la différence entre la valeur d’exploitation des participations et leur valeur comptable

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Anen en remplacement de Maître Romain Adam, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________différenciée, qui dispose dans son article

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat, intimé ;Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... ... fut nommé médecin-directeur au LNS.Sur ce, la Cour est amenée à soulever d’office la

reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, tout en déclarant irrecevable son recours en annulation dirigé contre la même décision ;Par requête déposée le 9

Dispositions de l’article 166 LIR non applicables aux revenus se rapportant aux « call options » sur actions de ... ..., vu que l’option sur actions « call options » de ... ... ne constitue pas une participation détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux ».le tribunal aurait fait référence à l’article 5.1 du contrat d’option

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24914 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24914 du

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Sàrl en vue de l’exercice de l’activité d’opticien avec vente des articles de la branche, sur base des qualifications professionnelles de Madame ... qui, suivantEn effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13

Audience publique du 11 juin 2009Par courrier du 11 octobre 2007, Monsieur ..., en avançant des raisons médicales, informa la CMFEC ne pas pouvoir participer à la session d’examen précitée et demanda l’accord pour rattraper ces examens les 12 et 13 novembre 2007.Dans ce contexte, les premiers juges relevèrent qu’il se dégagerait de la combinaison des alinéas

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une