Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous faites état de problèmes quotidiens avec la population albanaise des environs.Vous faites état d'antécédents familiaux qui auraient déjà coûté la vie de l'un de vos frères.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que les raisons qu’ils auraient invoquées à l’appui de leurs demandes de protection internationale rempliraient les conditions pour l’obtention du statut conféré par la protection internationale dans la mesure notamment où ils auraient subi non seulement des menaces directes, graves et réelles, mais également

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que, compte tenu de leur situation particulière, ils auraient établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les

Au vu de cet état des faits, les demandeurs estiment queLes demandeurs concluent de ce qui précède, que le ministre aurait fait une interprétation erronée de leur situation puisque les conditions de recours à une procédure accélérée ne seraient en tout état de cause pas remplies.ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause,

Par courrier du 10 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande d’octroi de l’aide au réemploi au motif qu’il avait été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de XXX, de sorte que ledit directeur se voyait obligé de revenir sur sa décision du 31 août 2011,

le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », àVotre

relevant du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne sous prétexte qu’il s’agissait antérieurement à la date de la taxation d’un non-contribuable, constituerait une « discrimination prohibée par les règles applicables en matière de droit communautaire ».la nationalité de la société et serait constitutive d’une entrave à la libre circulation des personnes

9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».de la Trésorerie de l'Etat dans les meilleurs délais.17 novembre 2010, n°26716, disponible sous www.ja.etat.luc’est-à-dire un des gérants de la société Y, tout en

En effet, les premiers juges ont précisé à juste titre que l’état de santé de la fille de Madame XXX-XXX et les problèmes médicaux invoqués en tant que tels ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.

Ces terrains se prêteront aussi bien pour des maisons uni familiales ainsi que pour un bâtiment représentatif de la commune de Luxembourg ou de l’État.A titre subsidiaire, en admettant pour les seuls besoins de l’argumentation que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles telle qu’invoquée par

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

projeté résulteraient en tout état de cause à suffisance des plans joints à la demande, sinon de l’autorisation ministérielle du 22 janvier 2009 ou encore du jugement, respectivement de l’arrêt intervenu dans le cadre du recours introduit contre ladite autorisation.autorisation de construire serait en tout état de cause délivrée dans l’hypothèse où le

Les demandeurs mettent également l’accent sur les mauvais traitements infligés aux Rom en se basant sur un rapport d’Amnesty International faisant état d’une expulsion de force de la commune d’Aérodrom des membres d’une famille rom ainsi que des brutalités subies par un certain nombre de Rom de la part de policiers anti-émeutes lors de la fermeture d’unLes

Sous ce rapport, la demanderesse fait état de sa peur de rentrer dans son pays d’origine en raison de ses craintes d’y faire l’objet de violentes représailles de la part de membres de sa famille, au cas où elle ne se séparerait pas de son concubin.Elle fait encore état dans cea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

En mains votre courrier du 21 décembre 2011 dans lequel vous sollicitez une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires pour le compte de votre mandant en raison de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’il

statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution pour les motifs yLes