Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour refuser l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant étranger non ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen, l’administration de l’Emploi, (ci-après qualifiée ADEM), sous peine de rester en défaut de prouver la présence de main-d’œuvre disponible et prioritaire, ne saurait se borner à faire état de personnes inscrites commeL’intimé a

Il relève encore que l’affirmation que ces conflits auraient vocation à se répartir sur tout le territoire du Kosovo resterait à l’état de purede faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Que cette crainte découlerait du

et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté pour prétendre, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire, au droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ce droit perdurant tant que le lien matrimonial n'est pas

1) Adil SOFTIC, sans état, demeurant à L-4581 Differdange, 33 rue de l’Hôpital, et son épouse2) Ferida DZOGOVIC, sans état, demeurant à la même adresse,Compte tenu de la nature des éléments invoqués à l’appui de leur recours par les époux SOFTIC-DZOGOVIC, le tribunal n’a pu qu’arriver à la conclusion que les parties recourantes restaient en défaut de faire

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

alors que l’article 39 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit que le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat.

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

SANTOS, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Cap Vert), sans état particulier, demeurant à LIl ressortirait de cet état des choses « une forte présomption que MonsieurEn droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les

relatées dans les rapports et compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef

Le représentant de l’Etat expose son opinion suivant laquelle la loi du 21 juin 1999, en fixant en son article 38 le délai pour interjeter appel à quarante jours, n’aurait visé que le délai d’appel tel qu’il était fixé précédemment par l’article 99 (1) de la loi du 7 novembre 1996.précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions entreprises une violation de l’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 et de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que ces décisions seraient dépourvues d’une motivation propre

Enfin, c’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que l’état de santé du demandeur, - aussi grave qu’il soit et aussi tragique que l’accident dont il a été victime fut -, ne saurait constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Le tribunal, en se référant à l’audition du requérant devant la Commission consultative pour les réfugiés, aux précisions apportées à l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Ibro Gutic, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-2261 Luxembourg, 2, rue du Fort Olisy, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du

Il convient de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution personnels propres, mais, lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 8 février 1999, elle a fondé sa crainte de persécution sur les faits invoqués par son époux.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er,

de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les