Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;

Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

les autorités sont tenues à condamner des infractions telles que les vôtres.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’administration communale de lacondamne la demanderesse aux frais.

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