Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Il fait valoir qu’il n’aurait bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’en date du 20 mars 2001, lorsque son mandataire actuel a été chargé pour s’occuper de la prorogation dLe relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’

Audience publique du 25 juillet 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2001.Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Considérant que l’entreprise des

Audience publique du 25 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 31 janvier et 27 juin 2001;Les demandeur se prévalent en premier lieu du non-respect par le bureau d'imposition du paragraphe 205 (3)

Audience publique du 8 mars 2000Le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision litigieuse du 29 juin 1999 (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9370, Pas. adm. 1/2000, v° Fonction publique, n° 90), alors qu’à défaut de disposition légale en la matière, seul un recours en annulation est

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2001.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Là vous avez réussi à obtenir un visa pour la Slovénie, grâce à une déclaration de prise en charge de votre neveu qui habite la Slovénie.et lu à l’audience publique du 25 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAVAU, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de violoncelle au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001.Ils font valoir en outre que le délégué du Gouvernement prendrait à la légère le problème de la

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================BLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 18 juillet 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Dans la mesure où la situation aurait profondément changé depuis lors, il estime que lesdits faits ne

Audience publique du 18 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2001.Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig au motif « qu’il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 JUILLET 2001met les frais des deux instance à charge de l’Etat.et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================En route, vous avez plusieurs fois changé de passeur et de voiture.avez dû attendre à plusieurs reprises dans des maisons avant qu'on vous reprenne de nouveau en charge pour continuer la route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 juillet 2001 ================================En effet, vous dites uniquement avoir été chargé de l’inscription des nouveaux membres et de la distribution des journaux.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2001 par: