Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

Vous faites état d'événements qui auraient eu lieu en 1992, 1993, 1997 et 1999.Vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec votre ex-mari.Selon vous, l'Etat bosnien serait corrompu.De même, déjà en 2009, le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO) se félicite des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en termes de corruption : « With

fonctionnaires de l’Etat ;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat

A titre subsidiaire relevons qu'il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'Etat que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

sans état, demeurant àUne mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le ministre en conclut que les demandeurs n’auraient pas rendu crédible le fait qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection nécessaire de la part de l’Etat serbe, tout en soulignant que le fait que les coupables n’auraient pas encore été arrêtés ne signifierait pas forcément que la Serbie soit incapable de leurLes demandeurs font encore état d’une

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y déployés.Les appelants ne prennent pas autrement position par rapport à leur situation exacte dans leur pays d’origine concernant plus précisément l’état de santé de Monsieur ... ... et les raisons à la base des difficultés

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.Elle fit également

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifMonsieur ..., par voie d’extrait dans un quotidien luxembourgeois, de l’appel interjeté par l’Etat ainsi que de l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour y être plaidée ;loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’

représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du Fonds Belval, l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, du 12 janvier 2011 l’informant du refus de lui attribuer le marché pour l’exécution des travaux de mise en application des peintures et vernis deVu l’

Madame ... fit état de l’enlèvement en mars 2010 de son fils aîné par des membres d’« Al Shabaab » et de la mort subséquente de celui-ci.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

sur le territoire d'un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l'Etat membre de destination au plus tard à l'issue d'une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient plus être qualifiées d'obligatoires ;Considérant que conformément à

partage (v. projet de loi portant réforme de l'impôt sur le revenu 57116, avis du Conseil d'Etat, p.24)Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, la règle de l'effet déclaratif du partage s'impose de manière générale (jurisprudence constante : voir déjà Conseil d'Etat 25.1.1979, n°6479);déclaratif du partage se rattacherait à tout acte par lequel les

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autresAinsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de