Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal etIl

qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’

La demanderesse fait état de ce que les constructions autorisées seraient projetées sur un terrain situé en zone où le risque d'inondation serait élevé, état des choses ayant amené le ministre à ordonner, en contrepartie d’un remblai autorisé sur une surface de XXX m2, correspondant à un volume de XXX XX,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie.Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie, qua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

condamne l’Etat aux frais.

Au titre d’un préjudice grave et définitif, elle expose être le voisin immédiat du terrain d’implantation de l’étable projetée - et d’ores-et-déjà en cours de construction -, laquelle sera appelée à héberger XXX bêtes et sera munie de deux silos et d’un bassin de rétention, et elle soutient que l’exécution du permis de construction entraînerait, pour l’état

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

Ils critiquent encore le ministre pour son attitude qu’ils qualifient de déloyale dès lors qu’ils estiment que leur mandataire aurait eu l’assurance qu’ils seraient convoqués ultérieurement dès que leur état de santé le leuret un autre certificat établi à la même date attestant que « Mme ...-... ... souffre des cervicalgies et les vertiges intermittantes

critères posés par l'article 56 de la loi du 29 août 2008, à savoir être inscrit à l’Université, disposer de ressources financières suffisantes, état des choses qu’il estime documenter à suffisance par la production de relevés bancaires, d’une part, et d’un logement que l'association XXX serait, au besoin, disposée à lui offrir gratuitement, d’autre part.

Le 17 janvier 2005, Monsieur XXX XXX présenta à l’officier de l’état civil de la commune de XXX une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare justifié,

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Elle fait état de cette crainte ainsi que de celle d’être victime d’agression voire de viol, crainte qui trouverait son origine dans des propos rapportés par des voisins éloignés qui auraient été « aux élections et qui ont entendu cela ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

A cet égard, force est constater que le demandeur a bien fait l’objet d’une décision du 16 mai 2012, qui outre de lui refuser une autorisation de séjour, a déclaré son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier notamment sur base de l’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, ladite décision n’étant pas énervée en l’état actuel duIl se

A l’appui de son recours, la demanderesse sollicite tout d’abord du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du