Décisions des juridictions administ. depuis leur création

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas applicable aux insoumis qui ont quitté leur pays d’origine et qu’elle ne serait pas appliquée en pratique, qu’en outre, lui-même ainsi que sa famille risqueraient d’être la proie à des discriminations émanant de la

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils font également valoir que Monsieur ... aurait reçu un appel pour la réserve de l’armée yougoslave en mars 1999 et qu’il risquerait, du fait de son refus d’y donner suite, d’être condamné par un tribunal militaire et de faire l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son appartenance religieuse.Le tribunal administratif, première chambre,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous exposez devant l’agent du Ministère de la Justice que votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et qu’il serait décédé en 1995 dans une prison de Novi Pazar suite à des maltraitances.Vous auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour les mêmes faits que votre père (volonté de séparer le Sandzak de la

refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison ainsi que de subir des mauvais traitements.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

groupes pro-serbes et d’être plus particulièrement condamné à une lourde peine de prison pour avoir refusé de participer à une guerre meurtrière.condamne le demandeur aux frais.