Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, le déclara non fondé et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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Il aurait même été condamné par le Tribunal à payerrelève que chaque fois que votre mari vous aurait maltraité vous auriez été à la police où vous auriez pu déposer plainte et même que votre mari aurait été condamné par le Tribunal pour vous avoir frappée.Ces constatations ne sont d’ailleurs pas énervées par les affirmations de la demanderesse quant au fait

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Pour cette raison une procédure judiciaire aurait été ouverte à leur encontre et ils risqueraient d’être condamnés à une peine allant de 7 à 8 ans de prison.condamne l’Etat aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2011, Madame ... fut condamnée à deux amendes du chef d’infractions au Code de la route en date du 4 décembre 2009 et fit l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de neuf mois.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : «

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