Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Quant au bien fondé de leur demande en obtention d’un permis de séjour, les demandeurs critiquent en premier lieu le motif basé sur un défaut de moyens d’existence, en soutenant que la sœur de

Audience publique du 14 juillet 2003 ==============================En réponse à une demande présentée par le mandataire de Monsieur ... par courriers des 13 juillet et 20 octobre 1999, et adressée au ministre de la Justice, avec en annexe une déclaration de prise en charge signée par son conjoint de nationalité luxembourgeoise, Madame T., le ministre de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003met les frais à charge des appelants.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003Grand-Duché, mais encore à la situation de Tilly LUWDIG, emportant une charge accentuée dans le chef de son conjoint en vue d’assurer l’entretien du ménage, que les motifs abstraitement invoqués par le ministre tenant au seul statut non-communautaire de ... et à la présence du nombre simplement indiqué des demandeurs

Audience publique du 9 juillet 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Philippe STROESSER, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30

Audience publique du 9 juillet 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge

Audience publique du 9 juillet 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent LUCAS, en remplacement de Maître Carine THIEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2003.En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2003.constater que les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve que Madame ... ne peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine ou qu’elle nécessite une prise en charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2003Maître James Junker, pour compte de la société ... et Fils, a dupliqué en date du 4 juin 2003, pour réitérér que la décharge de matériaux inertes répond à un but d’utilité publique, de sorte que son implantation, même en zone verte, est légale, que les appelants font état de risques hypothétiques et que leur offre de preuve

Audience publique du 7 juillet 20032) Madame ..., femme de charge, les deux demeurant à L-et lu à l’audience publique du 7 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 juillet 2003 =================================du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.Elle ne peut comporter que des constructions en rapport avec la destination du secteur, ainsi que des constructions d’utilité publique »Considérant que le centre d’émission radio autorisé à

Audience publique du 7 juillet 2003Il convient en premier lieu d’écarter le « mémoire en triplique » déposé par le demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003, tel que sollicité par le délégué du gouvernement à l’audience publique du 30 juin 2003 à laquelle l’affaire a été plaidée, étant donné qu’aux termes de l’article 7, alinéa

Audience publique du 7 juillet 2003 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de

Audience publique du 7 juillet 2003 ==============================femme de charge, les deux demeurant à L-par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 mars 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités autrichiennes;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique

Audience publique du 2 juillet 2003 ==============================Sur ce, ils estiment que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait à l’Etat du Grand-Serbie le pousseraient à ne pas vouloir s’établir en Serbie et, d’autre part, Mme ..., lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection

Audience publique du 2 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités françaises ;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article

Audience publique du 2 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2003.En l’espèce, il se dégage des pièces versées en cause que le 16 avril 2003, le ministre de la Justice a chargé le service