Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 2001Les premiers juges ont en effet décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de Emira TANJIC en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant

Audience publique du 18 octobre 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 17 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2001.réformé la décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.propriété familiale à Dubocak aurait été

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.étatique et que partant il doit pouvoir s’

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.origine étatique et que partant il doit pouvoir s

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.AJDARPASIC, qui aurait fait des études de

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Robert BEVER, en remplacement de Maître Roland ASSA et Maître Frank ROLLINGER, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001.Vous vous chargez de distribuer des clefs en

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================en charge de la gestion de la société LUX MULTI SERVICE S.A..de systèmes d’alarmes et de sécurité, d’entrepreneur de constructions métalliques, de vitrier-miroitier et de l’activité commerciale de surveillance/escorte de personnes et qu’il incomberait à la partie demanderesse d’établir la

Audience publique du 10 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.Considérant que dans son avis arrêté à l’audience du 15 février 2001 le conseil de discipline de la Force publique a

Audience publique du 9 octobre 2001Or, en l’espèce il apparaît que Lies, avant d’être chargé de l’enquête disciplinaire en 1995, avait œuvré en vue du déclenchement d’une instruction disciplinaire.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 9 octobre 2001Karpenko tout en signalant que pour la durée de la prolongation du séjour envisagée, il prendrait en charge les frais afférents de cette dernière.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de

Audience publique du 8 octobre 2001 ===========================Vu la requête d’intervention volontaire devant le tribunal administratif déposée en date du 14 septembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds pour le Logement à coût modéré, établi à L-2942

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 OCTOBRE 2001Les frais de procédure doivent rester à charge de la partie requérante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 3 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001.formulée par les parties à l’audience, le tribunal a réservé les questions de l’étendue de l’entreprise commerciale, au vu des autres

Audience publique du 1er octobre 2001 ===============================Ensuite, à l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est né à Orahovac au Kosovo, qu’il serait musulman parlant l’albanais, qu’il serait membre du parti politique UCK depuis 1994 et qu’il aurait été chargé, à de nombreuses reprises, par le prédit parti, de distribuer des armes

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================lequel sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain des demandeurs se trouve actuellement soumis

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain du demandeur se trouve actuellement soumis à une

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12642 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REDING, chargé de la direction de classes

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================informant de ce qu’il est chargé d’assister les demandeurs dans la procédure pour intenter un recours en réformation à l’encontre d’une décision du ministre de la Justice notifiée en date du 17 janvier 2001.Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un