Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur d’asile ou son mandataire.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.d’asile ait

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Il soutient encore qu’il serait faux d’exiger la preuve d’une persécution « systématique » dans le chef de chaque demandeur d’asile au motif que pareille exigence ne ressortirait pas de la Convention de Genève.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

avocat à la Cour, une décision du ministre de la Justice datant du 2 juin 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

que vous avez délibérément omis de signaler que vous aviez précédemment présenté une demande d’asile dans un ou plusieurs pays » et que « vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votre vie intolérable dans votre pays.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Il reproche aux premiers juges d'avoir déduit du fait que l'appelante a déposé sa demande d'asile politique seize mois après son arrivée au Luxembourg une intention frauduleuse dans son chef, alors que le législateur n'a pas expressément prévu de delai endéans lequel le demandeur d'asile doit déposer sa demande, qu'il ne s'agit pas pour l'appelante deEn

Par décision datant du 5 juin 2000, notifiée le 21 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KICIN de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié politique fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Par décision datant du 16 juin 2000, notifiée en date du 31 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Madame KURGAS de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Il reproche encore au Tribunal administratif de n’avoir pas fait droit à son moyen de nullité tiré du non-respect du délai de deux mois imparti au ministre pour prendre une décision en matière de demandes d’asiles manifestement infondées.L’appelant reproche au jugement entrepris de n’avoir pas retenu son moyen de nullité tiré du fait que dans l’hypothèse d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire pour statuer en tant que juge de l’annulation en matière de demandes d’asiles déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de

Il fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 24 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa

tendant au prononcé du sursis à exécution d’une décision du ministre de la Justice en date du 28 juin 1999 par laquelle il a été exclu du bénéfice de la procédure d’asile, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 17 septembre 1999, suite à un recours gracieux;a introduit un recours, basé sur l’article 35 de la loi du 21 juin

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant