Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 25167 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété Clinique ..., représentée par Monsieur ... ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant lel'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Roumanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, confirmant, sur recours gracieux, une décision du 11 août 2008 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Par décision du 11 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 VII de la loi modifiée du 22 juin 1963

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

aurait été faite à titre fiduciaire pour le compte de l’appelant actuel, de sorte que les actifs visés devraient lui être attribués, au regard des dispositions du paragraphe 11 de la loi d’adaptation fiscale, étant donné qu’il serait le fiduciant.et encaissées « en noir » constituent des distributions cachées de bénéfice dans le chef de l’associé ... et ne

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 27 août 2008 sur le fondement de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 et plus particulièrement sur le constat d’un défaut de moyens d’existence personnels suffisants dans le chef des demandeurs et sur le fait que les demandeurs n’auraient pas fait état de raisons humanitaires valables.l’

Le 11 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 6 mars, 11 mars, 19

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Alexandra Corre au nom de Monsieur ...Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008 Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre qui, avant tout autre progrès en cause sollicita par courrier du 2 mai

Par courrier de son mandataire du 20 juin 2008, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application de l’article 443 du code d’instruction criminelle (Cic), d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 23 avril 2007 (n° 13/07 Ch. Crim.) réformant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’

nationalité, de votre appartenance à une groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanien, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2009, portant signification de cette requête d'appel aux sociétésVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, au nom de la société ..., préqualifiée;critères du critère de la valeur