Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités de l’Etat membre doivent constater dans chaque cas d’espèce que l’individu estimé indésirable est

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

Quant au fond les demandeurs estiment que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des faits en ce sens que ce serait à tort que le ministre aurait conclu qu’ils ne feraient pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que leur vie serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Les demandeurs font

Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le représentant étatique soutient que les faits allégués ne seraient pas de nature à justifier une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en tout état de

En l’espèce, il est vrai que l’examen des déclarations faites par les époux MEHMETTI... lors de leurs auditions respectives en date des 8 et 16 avril ainsi que du 8 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ont fait état de raisons personnelles suffisantes de

d’instance que la décision par lui entreprise fut notifiée le 16 juin 2000, aucune confusion afférente dans son chef ne saurait en tout état de cause être retenue en l’espèce.

Albanie), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, et de leurs deux enfants mineursAlbanie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineursIls font encore état de ce que leur fils aîné

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation

ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née lede nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 18 avril 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnues comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que dans l’hypothèse où les personnes en cause ne bénéficieraient pas de la protection des autorités de leur pays d’origine pour l’une des cinq causes visées par l’article 1er de la Convention de Genève.à conclure que

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseC’

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de

en cause, que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir estimé qu’il était en défaut d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, alors que la crainte découlerait du manquement de l’Etat d’origine de l’appelant à remplir ses obligations

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2000 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de Naser ADEMI, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-4818 Rodange, 69, avenue du Dr Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à

ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

socialiste actuellement en place ou par les groupements paramilitaires existants en Albanie, l’Etat albanais n’étant plus en mesure de garantir une sécurité élémentaire de toute une catégorie de citoyens constitués par les opposants au système communiste de l’époque et au régime socialiste actuel.

prévenir une mesure d'expulsion imminente et que son comportement est à interpréter par rapport aux éléments de la cause et à son état psychique, mais ne traduit pas une volonté de fraude à la loi.Le tribunal, en appréciant la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations de l’appelante a dit à bon droit et pour de justes motifs que la

est par nature subjective et indépendante de l’état effectif de la procédure d’éloignement que la demande est destinée à tenir en échec.L’appelant fait valoir en dernier lieu que sa demande serait justifiée au fond alors que dans son état d’origine il aurait à craindre des chicanes et des poursuites.