Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Elle fut entendue en date du 26 octobre 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 4 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Justice, par arrêté du 23 septembre 1997, déclara leurs demandes manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.Il se dégage, entre autres, d’un rapport dressé le 1er décembre 1997 par le service de police

Elle fut entendue en date du 16 juin 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Elle fut entendue en date du 18 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 29 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Indépendamment de cette constatation, les premiers juges ont décidé à bon droit que l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars de cette année.

application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile qui dispose comme suit: "une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d'asile, invoquant des persécutions qui sont limitées à une zone géographique déterminée, aurait pu trouver une

reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.L’appelant soutient

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut entendu en date du 5 juin 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 8 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre

Le 30 juillet 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée.L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, ainsi que par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Après avoir déclaré renoncer à sa demande d’asile, Monsieur CAKO formula une nouvelle demande en date du 27 juin 1998.Le 2 juillet 1999, Monsieur CAKO fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Madame ... fut entendue en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant