Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les parties demanderesses aux frais.

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Ce dernier aurait été condamné à une peine de 25 ans de prison.En effet, selon ses propres déclarations, le demandeur et sa famille se seraient contentés de déménager une première fois à ... à 30 km de ... où ils seraient restés pendant 3 ans pour retourner ensuite à ... une fois que ..., le fils de ... ..., avait été condamné pour cambriolage.condamne le

condamne les demandeurs aux frais.