Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d'accès au domaine de l'Etatdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012 (nos. 29055 et 29056 du rôle) ayant déclaré non fondé leurs recours dirigés contre une décision du procureur général d'Etat du 6 avril 2011 leur refusant le droit de manifester sur le parvis de la Cité judiciaire

Le 24 mai 2011, le ministre accorda aux consorts ... un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ...règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes comme non fondés.Le tribunal rejeta ensuite le moyen pris de la violation de la

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, en soutenant que l’arrêté de placement en rétention ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de la famille ... qui vous menacerait.Par ailleurs, vous auriez vécu à ... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.leurs propos, sur

A cet égard, il échet de constater de manière générale qu’une directive européenne ne peut bénéficier d’un effet direct que dans les seules hypothèses où un Etat membre, après l’expiration du délai de transposition de la directive, aurait omis de prendre les mesures d’exécution requises, qu’il aurait procédé à une transposition incomplète ou qu’il aurait

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2012 (n° 29611 du rôle)SARL, Luxembourg, à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2012 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

Il ajoute qu’en l’espèce, l’autorité administrative n’aurait pas fait état et n’aurait pas documenté les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.En date du 5 novembre 2012, les services du ministre se sont adressés à nouveau au consulat de la République algérienne démocratique et

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, et en date du 28 novembre 2012 un agent du ministère compétent s’est adressé aux

Les appelants reprochent encore au tribunal d’avoir fait abstraction, dans le cadre de son analyse de la gravité des persécutions dont ils font état, de certains éléments essentiels de leur récit, alors que cette analyse devrait s’effectuer par rapport à l’ensemble des persécutions subies, de sorte que la fusillade de 2000 et les événements qui ont suivi cet

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionL'

Le tribunal rejeta en deuxième lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Suivant avis du 26 octobre 2012, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Les époux ... considèrent qu’en tout état de cause le simple fait qu'un propriétaire construise sur son terrain et ôte la vue sur la verdure à ses voisins nepas propriétaire de l'immeuble qu'il occupe et qui n'apporterait pas de précisions quant à la durée et la nature exacte de son droit d'occupation resterait en défaut de faire état d'un intérêt personnel

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

Le demandeur se prévaut encore de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désigné par « la directive 2008/115 », en vertu duquel : « À tout moment,

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossier