Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il expose que les premiers juges, après avoir retenu la crédibilité des affirmations faites par les requérants relativement à des actes de persécutions, les ont néanmoins débouté de leur demande parce que ces actes avaient émané de personnes privées, par opposition à des agents de l’Etat, mais qu’il existerait à cet égard erreur de la part du tribunal

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Elle fait encore état de ce qu’elle n’aurait aucun endroit, dans son pays d’origine, où elle pourrait se “ réfugier ”, d’autant plus que la maison où habite son père serait en ruine et que ce dernier serait “ alcoolique et parfois violent ”.Le

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenneaux Etats-Unis d’Amérique.

Serbie), sans état particulier, demeurant actuellement à L-où, dans le cadre de son recours, elle fait état de discriminations subies de la part des autorités serbes.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à

Plus subsidiairement et quant au fondement de l’appel le représentant de l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet des moyens invoqués.

ZHOU à l’adresse précitée et constata l’état de salubrité insuffisant et de surpopulation de ce logement, tout en renseignant les déclarations des épouxSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2000 à laVu le

recours en jugeant que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble avec sa fille à L-Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique

Les autorités de l’Etat membre doivent constater dans chaque cas d’espèce que l’individu estimé indésirable est

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

Quant au fond les demandeurs estiment que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des faits en ce sens que ce serait à tort que le ministre aurait conclu qu’ils ne feraient pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que leur vie serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Les demandeurs font

Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le représentant étatique soutient que les faits allégués ne seraient pas de nature à justifier une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en tout état de

En l’espèce, il est vrai que l’examen des déclarations faites par les époux MEHMETTI... lors de leurs auditions respectives en date des 8 et 16 avril ainsi que du 8 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ont fait état de raisons personnelles suffisantes de

d’instance que la décision par lui entreprise fut notifiée le 16 juin 2000, aucune confusion afférente dans son chef ne saurait en tout état de cause être retenue en l’espèce.

Albanie), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, et de leurs deux enfants mineursAlbanie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineursIls font encore état de ce que leur fils aîné

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation