Décisions des juridictions administ. depuis leur création

adjudicateur, qu’il n’existe pas de décision du X XXX XXXX, étant donné que si cet état des choses est certes vrai, il n’en reste pas moins que les demanderesses visent, à travers le courrier du X XXX XXXX, indéniablement l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à la délibération du XX XXXX XXXXX, par laquelle le collège échevinal de la Ville de

statuant sur les réclamations qu’il avait introduites contre les bulletins d’impôt des années en question, aurait confirmé l’avis du bureau d’imposition au motif que s’il avait voulu bénéficier du prélèvement libératoire de 10 % sur les intérêts payés par un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il aurait dû introduire laautre

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre 2010, la Commission spéciale des pensions du secteur communal, ci-après « la commission spéciale », décida le 7 juin 2011 que

cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois, soit annuler pareille disposition dans le cadre strict de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de sorte qu’il aurait en tout état de cause appartenu au demandeur de

demande en obtention d’une protection internationale, ou s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.auraient subies et qui se seraient

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Patrick Kinsch au nom de

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Sur

1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et qu’il devrait bénéficier d’un traitement sérieux et constant, ce qui serait d’ailleurs confirmé par l’avis du docteur ... du

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

économiques sans faire état d’une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques au sens de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Or, les tentatives d’un traitement au Monténégro n’auraient pas abouti à un résultat satisfaisant, de sorte que l’état de santé des enfants se serait dégradé.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à

Elle a fait état de difficultés avec son exmari en 1999 et 2000.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité ethnique des Rom en Albanie, soutient qu’elle n’aurait pas les mêmes droits que les Albanais et serait discriminée par l’Etat albanais en raison de son appartenance à l’ethnie rom.comme pays d’origine sûr par règlement

Il expose qu’il aurait fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir fait l’objet d’agressions et de menaces de mort de la part de personnes d’origineEn ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que le demandeur se

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 juillet 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du

Le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que le dossier administratif ne lui aurait pas été communiqué,elle

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant

les affirmations de la société demanderesse resteraient à l’état de pure allégation et manqueraient de fondement.sur le fait que cette inscription n’aurait été que le résultat et la conséquence logiques de l’évolution du capital, voire des fonds propres de la société demanderesse dès sa constitution et telle qu’elle serait reflétée par les bilans et états

En ce qui concerne son changement d’affectation lui imposé par ses employeurs successifs, il convient de relever qu’un tel changement, émane d’une personne privée - son employeur - , sans lien avec l’Etat.effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la