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-
30915.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31429.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30919.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31434.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
31406.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30912.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31356.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
30896.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
30930.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
30907.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30916jug.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31340.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
31410.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
30862.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31366.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30863.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30865.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31324ord.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
31142ord.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30766.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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