Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez été condamné à 10 ans et demi de prison pour vol et vous prétendez avoir été condamné sans raison ni preuve.Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Par un jugement du 2 décembre 2010 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour des faits découverts en date du 8 décembre 2009.LuxembourgVille, et par jugement du tribunal d’

condamne la société ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

chambre correctionnelle, du 14 février 2008 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 5.000 € du chef d’infractions au sens de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux frais.

Un tribunal militaire vous aurait condamné à cinqMonsieur ... expose encore avoir, au cours de son service militaire, été amené à déserter, après avoir vécu les atrocités du conflit armé au Kosovo, de sorte qu’il aurait été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour désertion et désobéissance aux ordres de ses supérieurs, ce qui aurait entraîné de nombreux

qui concerne la condamnation du demandeur à une peine de prison de 9 jours, celle-ci résulte du non paiement d’une facture d’électricité pour lequel il a été condamné à une peine d’amende, mais, dans la mesure où il n’a pas pu payer la prédite amende, il a purgé la peine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.