Décisions des juridictions administ. depuis leur création

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, l'article 2 du « Decree on the promulgation of the Montenegrin citizenship law » de 1999, lequel est toujours en vigueur, dispose que la nationalité monténégrine s'acquiert, soit

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois à la suite de la demande d’autorisation de séjour introduite par l’intéressée en date du 11 août 2008 ;Par courrier du 11 août 2008, le mandataire de Madame ...

à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

satisfaction des patients, le ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du XXX XXX XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

étude de Maître Winandy, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation introduite le 29 avril 2008 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2003, 2004,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 par le délégué du Gouvernement ;En date du 7 mars 2008, le mandataire de la société ... transmit au ministre la prise de position demandée et demanda la communication des éléments du dossier administratif qui font grief à sa mandante en application des articles 11 sinon

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un11 Cf.

tendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie ;En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a

sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Danièle WAGNER pour compte de l’administration communale d’Ettelbrück,

Cependant, l'ex-président du SDA de ... aurait publié un article dans un quotidien kosovar sur votre oncle paternel qui aurait été policier de profession au sein de laLe titre de cet article aurait été: « Construction d'une maison d'un ex-policier, lequel vit actuellement à Rozaje ».Selon vos déclarations, l'auteur de cet article aurait été président du SDA

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

du 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande de réformation, sinon d'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur

En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et desNe connaissant ni les critères de nomination du personnel des établissement pénitenciers, ni

Numéro du rôle: 25721C Inscrit le 11 mai 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande tendant à se voir accorder