Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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fortune 2003 comme étant non fondé, a rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné le dénommé ... à une peine d’emprisonnement de 18 mois du chef d’infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

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Suite à cette dispute, vous auriez été condamné à sept mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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