Décisions des juridictions administ. depuis leur création

9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».de la Trésorerie de l'Etat dans les meilleurs délais.17 novembre 2010, n°26716, disponible sous www.ja.etat.luc’est-à-dire un des gérants de la société Y, tout en

En effet, les premiers juges ont précisé à juste titre que l’état de santé de la fille de Madame XXX-XXX et les problèmes médicaux invoqués en tant que tels ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.

Ces terrains se prêteront aussi bien pour des maisons uni familiales ainsi que pour un bâtiment représentatif de la commune de Luxembourg ou de l’État.A titre subsidiaire, en admettant pour les seuls besoins de l’argumentation que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles telle qu’invoquée par

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

projeté résulteraient en tout état de cause à suffisance des plans joints à la demande, sinon de l’autorisation ministérielle du 22 janvier 2009 ou encore du jugement, respectivement de l’arrêt intervenu dans le cadre du recours introduit contre ladite autorisation.autorisation de construire serait en tout état de cause délivrée dans l’hypothèse où le

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Les demandeurs mettent également l’accent sur les mauvais traitements infligés aux Rom en se basant sur un rapport d’Amnesty International faisant état d’une expulsion de force de la commune d’Aérodrom des membres d’une famille rom ainsi que des brutalités subies par un certain nombre de Rom de la part de policiers anti-émeutes lors de la fermeture d’unLes

1 Projets de loi n° 39403 et 3940A1 portant réforme du Conseil d’Etat et portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal, avis complémentaire du Conseil d’Etat, session ordinaire 1995-1996, p.8.En effet, même à supposer le bien-fondé de l’exception d’illégalité soulevée par la demanderesse, cette exception ne serait en tout état de

Sous ce rapport, la demanderesse fait état de sa peur de rentrer dans son pays d’origine en raison de ses craintes d’y faire l’objet de violentes représailles de la part de membres de sa famille, au cas où elle ne se séparerait pas de son concubin.Elle fait encore état dans cea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

En mains votre courrier du 21 décembre 2011 dans lequel vous sollicitez une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires pour le compte de votre mandant en raison de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’il

statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution pour les motifs yLes

Étant donné que votre revenu se compose d'une indemnité d'insertion de mensuellement 1293,61.- respectivement 1318,17.- euros, montant nettement inférieur à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois, et que vous êtes par conséquent à charge de l'Etat, vous ne remplissez pas les conditions

prescriptions médicamenteuses et le suivi médical auraient nettement amélioré son état de santé.

Les demandeurs, originaires du Monténégro, soutiennent avoir fait état de ce qu’ilsde la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de

Tel que cela se dégage des travaux parlementaires à la base de la loi du 5 mai 2006, l’article 16 (1) de ladite loi est basé sur le Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne accompagnant le Traité d’Amsterdam, en vertu duquel les Etats membres de l’Union européenne « sont considérés comme constituant des

Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait demandeur d’asile en France, de sorte qu’en date du 3 février 2012, le ministre saisit les autorités françaises en vue d’une reprise en charge conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

maisons voisines et en tout état de cause comme surplombant largement celles-ci.