Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CELEBIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au

En effet, tel que l’a soutenu le Conseil d’Etat dans son avis relativement au projet de loi devenu lEtat).Les demandeurs restant en l’espèce en défaut d’établir en quoi le non-respect du délai en question aurait eu une incidence préjudiciable sur l’examen au fond de leur demande et ne faisant pas non plus état d’une quelconque lésion de leurs droits de la

s.à r.l., qu’il a présenté une demande en obtention d’une autorisation d’établissement et qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le ministre des Classes moyennes lui a fait savoir, par courrier du 7Il ajoute que le recours au fond n'est pas en état d'être plaidé à brève échéance, étant donné qu'il doit répliquer au mémoire en réponse déposé par le

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à LSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants

à recourir une seule fois au soutient financier de l’Etat luxembourgeois ».travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en vertu desquels le ressortissant d’un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, ce droit perdurant tant que le lien

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur OSMANOVIC lors de son audition du 25 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au

Monténégro), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, et de leurs trois enfants mineurs ..., née leMonténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., née leS'il est vrai que vous

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre vous n’avez pas fait état de persécutions ou de brutalités que vousEn effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité,

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi

Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs visés par la Convention de Genève.Etant donné encore que le Kosovo ferait toujours partie de l’Etat yougoslave et que les autorités politiques au pouvoir dans cet Etat n’auraient pas changé depuis la fin de la guerre, la demanderesse estime

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris

condamne l’Etat aux frais.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir plus particulièrement à cet égard que le dépassement excessif du délai s’apparenterait en l’espèce à un fonctionnement défectueux d’un service public susceptible de constituer une faute au sens de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivitéEn

Il estime dès lors que le demandeur n’aurait jamais fait état de persécutions dont il aurait fait l’objet et n’aurait pas fourni d’éléments laissant croire à un risque de persécution dans son chef en cas de retour en Bosnie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance.

enfin que l'affaire est en état d'être plaidée au fond, le gouvernement ayant conclu dans l'affaire au fond.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'en dégage que l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il reproche aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoirait expressément, en plus de l’énonciation de la cause juridique, l’énoncé des circonstances de fait à sa base et qu’en l