Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009 déjà ;

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur leTel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours, tout en précisant que le demandeur a été rapatrié le 9 février 2009.

faisant l'objet du présent recours ne comporterait aucun délai pour quitter le territoire, alors qu’ils auraient disposé de nombreux mois, voire d’années après avoir été déboutés de leur demandes respectives pour quitter le territoire, ce qu'ils auraient à chaque fois omis de faire.

A travers un jugement du 9 février 2009, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non justifié pour en débouter Monsieur ... et le condamner aux frais de l’instance.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

En conséquence, la considération selon laquelle l’appelant ne prouverait pas le motif politique de la condamnation dont il a fait l’objet ne pourrait justifier la décision de le débouter de sa demande.

Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Il aurait partant fallu chercher les réponses à ces questions avant de le débouter de sa demande.contenté de se rallier aux deux avis de la commission pour débouter le demandeur de sa demande de protection internationale.

Par jugement du 17 mars 2008 (n° 23647 du rôle), le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Suivant l’appelante, il serait consternant de voir à quel point le tribunal voudrait à chaque fois ramener à la mort de Monsieur ... les

Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse et que celle-ci serait à débouter de son recours.

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 2 avril 2009, n° 25171C du rôle, déclara l’appel recevable en la forme mais le déclara non fondé et en débouta la partie appelante.

Par jugement du 17 mars 2008, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et en débouta la demanderesse avec charge des frais.

A travers un jugement du 13 février 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta Monsieur ... avec condamnation aux frais.

A travers un jugement du 12 mars 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, mais le rejeta comme non justifié pour en débouter les consorts ... et les condamner aux frais de l’instance.

Par jugement rendu le 5 mars 2008, le tribunal administratif débouta Monsieur

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

ordre de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et au fond, déclara ces deux recours non justifiés et en débouta la demanderesse, avec mise des frais à sa charge.

Par jugement du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours recevable et non fondé dans ses deux volets et en débouta le demandeur avec charge des frais.