Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deuxA l’appui de ses dires, le demandeur produit un jugement de condamnation du tribunal militaire à Podgorica du 23 mars 1999 l’ayant déclaré coupable du délit de désertion et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois.ainsi qu’à un jugement du tribunal militaire à Nis du 22

Vous ne savez pas exactement quelle sanction vous attendrait, mais vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

votée au mois de février 2001, la crainte d’être condamnée pour ne pas s’être présenté à la réserve de police n’a « plus lieu d’être aujourd’hui ».condamné pour ne pas s’être présenté lors de la formation de la réserve de police n’existe plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous risqueriez à présent d’être condamné à une peine d’risquerait d’être traduit à l’heure actuelle devant un tribunal militaire et d’être condamné en tant que déserteur à une peine d’emprisonnement entre 5 et 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’ appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

juillet 2000 le demandeur a été condamné à déguerpir du domicile conjugal pour le 1er août 2000 au plus tard et qu’il a déménagé par la suite àcondamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

du Sandjak, et plus particulièrement d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et ils renvoient au sort d’autres membres du parti se trouvant actuellement en prison au Monténégro.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en

fédérale yougoslave pour la réserve militaire et qu’il aurait craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, menée contre ses coreligionnaires, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison, que lui-même, ainsi que sa famille

d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour désertion.condamne les demandeurs aux frais.