Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de M. , pour usage d’une carte d’identité falsifiée.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».publics.A défaut de départ volontaire, la police

Audience publique du 28 janvier 2002laisse les frais à charge de la requérante.et lu à l’audience publique du 28 janvier 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi

Audience publique du 23 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 janvier 2002.différentes de l’allocation des quantités de référence supplémentaires respectives dont s’agit au titre des articles 6 et 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité, concernant plus particulièrement la condition formulée de la gestion

Audience publique du 22 janvier 2002agissant pour le compte de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-administration communale concernée doit avoir à charge de veiller à ce que l’établissement projeté soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par la commune dans le cadre du plan d’aménagement général et

Audience publique du 21 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.EURO – Groupe de coordination - Groupe de coordination informatique (Ministère des Finances) - Table

Audience publique du 17 janvier 2002constatée des besoins en énergie électrique notamment au cours de la période d’été, qui risquerait d’avoir pour conséquence un abaissement en-dessous des limites prescrites des conducteurs « ceci en raison de la charge, de la température ambiante plus élevée, de l’insolation ainsi que d’autres paramètres météorologiques »,

Audience publique du 16 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth ALVES, en remplacement de Maître Pierre REUTER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a

Audience publique du 14 janvier 2002 =============================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de reconstitution de carrière -----------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître

Audience publique du 14 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi

Audience publique du 14 janvier 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2002.Considérant que Madame ..., préqualifiée, expose être au service de la Ville de Luxembourg sans interruption depuis le 1er janvier 1976,

Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2001 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-

Audience publique du 10 janvier 2002 ==============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13696 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3

Audience publique du 2 janvier 2002 =============================charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.et lu à l’audience publique du 2 janvier 2002, par le premier juge délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 décembre 2001Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================2 du Code Pénal du Monténégro ne démontre pas une non-application systématique de loi d’amnistie, alors qu’elle ne renseigne ni sur les faits à la base de la prévention mise à charge du demandeur, ni sur la nature de l’infraction libellée à son encontre.et lu à l’audience publique du 20

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François MOYSE, Laurent NIEDNER et Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Que le procès-verbal de l’enquête publique datant du même jour relatif à l’autorisation prérelatée est

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Par la même décision, le ministre a signalé que le

Audience publique du 17 décembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Annick BRAUN et Fernand ENTRINGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.Considérant que la loi du 9 mai 1990 a prévu des dispositions transitoires (art. 28 alinéa

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs