Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et dusecteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE dudu secteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Enfin, le demandeur estime que la décision implicite de refus déférée n’aurait pas été motivée et qu’elle devrait ainsi encourir l’annulation en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Numéro 25975 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25975 du rôle et déposée le 11 août 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gardien du Centre pénitentiaire de Luxembourg détaché auprès du ministère

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. Y. ne détenait plus du tout de part sociale dans la société X.

tendant à prononcer le sursis à exécution sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’adjudication du 11 juillet 2009 prise par la commune de ... dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 2000 STA » et pour autant que de besoin par rapport à l’avis n° publié parla

Etant donné que ma dernière promotion remonte à plus de douze ans, je prends la respectueuse liberté de solliciter de votre bienveillance un avancement en traitement, tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Quant à la demande du 5 décembre 2007

d’année pour les années 2006 et 2007 recevable et a autorisé les parties à prendre position sur la question de savoir si Monsieur ... peut légalement bénéficier d’un avancement en traitement au vu des dispositions légales applicables et notamment au vu de l’article 8, section I de la loi 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesrectifiés

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

ILR que celui-ci pouvait, conformément à l’article 7, paragraphe (5) de la directive cadre, adopter le projet de décision lui soumis.Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire

Numéro du rôle : 25165C Inscrit le 11 décembre 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2008 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société anonyme ..., établie et ayant eu son siège social à

Par un arrêté du 11 septembre 2006, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire à Monsieur ... au vu de ses antécédents judiciaires et au motif qu’il ne disposait pasPar courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’

satisfaction des patients, l’... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

Par lettre datée du 11 janvier 2008, la société ... introduisit le 14 janvier 2008 une réclamation auprès du directeur contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004, émis à son égard par le bureau d’imposition Société 2 en date du 31 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

N° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 pour compte de la Commission des Cartes de presse, sinon subsidiairement pour compte du Conseil de Presse ;Ceci pour le motif que vous ne remplissez pas les

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Conformément aux dispositions combinées du